Différentes parties

Les documents sont numérotés selon une cote de pièce qui est un numéro de référence.

Pour accéder aux documents des différentes parties dans un dossier, sélectionner l’onglet souhaité.

Pour accéder à l’ensemble des documents, consulter la liste des pièces.

Gaz Métro - Demande de reconduire le programme de flexibilité tarifaire bi-énergie à compter du 1er avril 2006 et de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 200

Dossier

R-3596-2006

Demandeur

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro)

Statut

Terminé

Description

Gaz Métro - Demande de reconduire le programme de flexibilité tarifaire bi-énergie à compter du 1er avril 2006 et de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 200

Listes des pièces

Liste des pièces R-3596-2006.pdf

(A) Régie de l’énergie

07/02/2006

D-2006-26 - Décision procédurale

24/05/2006

D-2006-86 - Décision de la phase 1

16/05/2006

D-2006-82 - Décision relative aux demandes de budget de participation présentées par OC et SÉ/AQLPA

23/03/2006

D-2006-49 - Décision

24/02/2006

D-2006-32 - Décision procédurale – Reconnaissance du statut d’intervenant et détermination du calendrier de la phase 1

01/02/2006

Dépôt de la demande de renseignements no 2 de la Régie au Distributeur

(B) Demandeur

B-1 27/01/2006

SCGM-1, Document 1 – Demande de reconduction du programme de flexibilité tarifaire pour la bi-énergie (3 pages)

B-1 27/01/2006

Dépôt de la demande

B-1 27/01/2006

Demande

B-2 03/02/2006

SCGM-1, Document 2 – Modification des tarifs de distribution D3 et D4 (47 pages)

B-6 24/02/2006

Affidavit au soutien de la demande - Sylvain Audette

B-8 08/03/2006

SCGM – 1, Document 3 - Migration de clients entre les services de fourniture

B-8 08/03/2006

SCGM – 1, Document 4 - Extrait des conditions de service de SCGM proposées dans le dossier R-3523-2003

B-8 08/03/2006

SCGM dépose des pièces

B-10 16/03/2006

Dépôt des commentaires de SCGM concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

B-12 21/03/2006

Réplique de SCGM aux commentaires formulés par les intervenants relativement à la demande de reconduction du programme de flexibilité tarifaire bi-énergie

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.10 – Revenu équilibrage

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.11 – Écrêtement pointes

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.12 – Taux pointe et taux espace

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.13 – Révision de la structure tarifaire

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.14 – Nouvelle grille du taux

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.15 – Client sans combinaison tarifaire

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.16 – Écart prix été et hiver

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document. 2.1 – Faux interruptibles

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.2 – Engagements volumétriques

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.3 – Cogénération

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.4 – Réduction des premières années

B-11 17/03/2006

SCGM -1, Document 2.5 – Disposition transitoire

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.6 – taux

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.7 – Achats Dawn

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.8 – Écart prix été et hiver

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 2.9 – Calcul du revenu plafond

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 3.1 – Préavis de la sortie

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 3.2 – Situation concurrentielle

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 3.3 – Mise à jour du tableau

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 3.4 – Frais de migration

B-11 17/03/2006

SCGM – 1, Document 3.5 – Impact de la migration

B-11 17/03/2006

Dépôt des réponses de SCGM aux demandes de renseignements

B-13 07/04/2006

SCGM n’a pas de demandes de renseignements écrites à leur adresser

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 2.17 - Réponses de SCGM à la demande de renseignements no 2 de la Régie

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 2.18

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 2.19

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 2.20

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 2.21

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 3.6

B-18 24/04/2006

SCGM-1, Document 3

B-18 24/04/2006

Dépôt des réponses de SCGM à la demande de renseignements no 2 de la Régie

B-9 10/03/2006

SCGM-1, Document 1.1 - Réponse à une demande de renseignements

B-9 10/03/2006

Réponse à une demande de renseignements - Annexe A (fichier Excel)

B-9 10/03/2006

Dépôt des réponses de SCGM aux demandes de renseignements

B-14 11/04/2006

SCGM-1, Document 2 révisé – Modification des tarifs de distribution D3 et D4

B-14 11/04/2006

SCGM-1, Document 4.1 - Conditions de service de SCGM intégrant les modifications proposées à la pièce SCGM-1, document 3

B-14 11/04/2006

Demande réamendée

B-14 11/04/2006

Dépôt d'une demande réamendée

B-2 03/02/2006

Demande amendée

B-2 03/02/2006

Dépôt d'une demande amendée

B-14 11/04/2006

Liste des pièces révisée

B-16 19/04/2006

Liste des pièces révisée

B-2 03/02/2006

Liste des pièces

B-20 25/04/2006

Liste des pièces révisée

B-7 27/02/2006

Liste des pièces révisée

B-8 08/03/2006

Liste des pièces révisée

B-15 13/04/2006

Suite à la décision D-2006-63, SCGM communique les dates des rencontres

B-17 20/04/2006

Nom des représentants autorisés à la rencontre du groupe de travail de SCGM

B-16 19/04/2006

SCGM-1, Document 5 - Divers curriculums vitae

B-16 19/04/2006

Dépôt de la planification de l'audience de SCGM

B-19 25/04/2006

SCGM-1, Document 6 - Modifications des tarifs de distribution D3 et D4

B-20 25/04/2006

Évaluation de l’impact de la migration des clients entre les services de fourniture et Choix des services (CD-ROM)

B-21 26/04/2006

Dépôt d'une pièce révisée

B-21 26/04/2006

SCGM-1, Document 2 révisé – Modification des tarifs de distribution D3 et D4

B-3 17/02/2006

Commentaire du Distributeur sur les demandes d’intervention

B-4 21/02/2006

Commentaires de la SCGM concernant la réception tardive des demandes d’intervention de l’UMQ et du GRAME

B-5 22/02/2006

Propositions de la SCGM concernant le traitement du dossier tarifaire 2007

B-68 26/03/2007

Dépôt de l’ordonnance AO-1-TGI-01-2006 de l’Office national de l’énergie

B-68 26/03/2007

Ordonnance AO-1-TGI-01-2006 de l’Office national de l’énergie

B-7 27/02/2006

SCGM-1, Document 3 - Preuve sur la migration des clients entre les services de fourniture

B-7 27/02/2006

Dépôt de la preuve sur la migration des clients entre les services de fourniture

(C) Intervenants

Demandes d'intervention

C-1-1 06/02/2006

Demande d'intervention de l'ACIG

C-1-1 06/02/2006

Dépôt de la demande d'intervention de l'ACIG

C-1-7 11/04/2006

Budget de participation de l'ACIG

C-1-7 11/04/2006

Dépôt du budget de participation de l'ACIG

Demande de renseignements

C-1-2 06/03/2006

Demande de renseignements no 1 de l'ACIG au Distributeur

C-1-2 06/03/2006

Dépôt de la demande de renseignements no 1 de l'ACIG au Distributeur

C-1-3 10/03/2006

Demande de renseignements no 2 de l'ACIG au Distributeur

C-1-3 10/03/2006

Dépôt de la demande de renseignements no 2 de l'ACIG au Distribteur

Commentaires

C-1-4 17/03/2006

Commentaires de l'ACIG

C-1-4 17/03/2006

Dépôt des commentaires de l'ACIG

Preuves écrites

C-1-5 28/03/2006

Dépôt de la preuve de l'ACIG

C-1-5 28/03/2006

Preuve de l'ACIG

Audience

C-1-8 20/04/2006

Planification de l'audience de l'ACIG

Demandes d'intervention

C-2-1 15/02/2006

Demande d'intervention de la CORPIQ

Décisions

C-2-2 27/02/2006

Suivi de la CORPIQ de la décision D-2006-32

Commentaires

C-2-3 21/03/2006

Commentaires de la CORPIQ concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

Preuves écrites

C-2-4 31/03/2006

CORPIQ ne dépose pas de preuve

Demandes d'intervention

C-7-1 15/02/2006

Demande d'intervention de la FCEI

Demande de renseignements

C-7-2 03/03/2006

La FCEI, après analyse, n’a pas de questions et est en accord avec la demande du Distributeur

C-7-3 10/03/2006

Demande de renseignements no 1 de la FCEI au Distributeur

C-7-3 10/03/2006

Dépôt de la demande de renseignements no 1 de la FCEI au Distributeur

Commentaires

C-7-4 16/03/2006

Commentaires de la FCEI concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

Preuves écrites

C-7-5 31/03/2006

Dépôt de la preuve de la FCEI

C-7-5 31/03/2006

Preuve de la FCEI

Audience

C-7-6 18/04/2006

Planification de l'audience de la FCEI

C-7-7 25/04/2006

Présentation de la FCEI

Demandes d'intervention

C-9-1 20/02/2006

Demande d'intervention du GRAME

C-9-5 19/04/2006

Budget de participation du GRAME

C-9-5 19/04/2006

Dépôt du budget de participation du GRAME

Commentaires

C-9-2 16/03/2006

Commentaires du GRAME concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

Preuves écrites

C-9-3 31/03/2006

Preuve du GRAME

Audience

C-9-4 19/04/2006

Planification de l'audience du GRAME

Séance de travail

C-9-6 28/04/2006

Information modifier du GRAME dans sa lettre datée du 19 avril 2006, concernant le représentant au Groupe de travail

Demandes d'intervention

C-3-1 15/02/2006

Demande d'intervention d'OC

C-3-1 15/02/2006

Dépôt de la demande d'intervention d'OC

Demande de renseignements

C-3-2 10/03/2006

Demande de renseignements no 1 d'OC au Distributeur

C-3-2 10/03/2006

Dépôt de la demande de renseignements no 1 d'OC au Distributeur

Commentaires

C-3-3 15/03/2006

Oc n'a pas de commentaire concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

Preuves écrites

C-3-4 31/03/2006

Oc ne déposera pas de preuve

Audience

C-3-5 19/04/2006

Planification de l'audience d'OC

C-3-6 25/04/2006

Plan d'argumentation d'OC

Demandes d'intervention

C-4-1 15/02/2006

Demande d'intervention du ROEÉ

C-4-1 15/02/2006

Dépôt de la demande d'intervention du ROEÉ

Séance de travail

C-4-2 26/04/2006

Lettre du ROEÉ transmettant les coordonnées de la personne désignée comme représentant au groupe de travail

Demandes d'intervention

C-8-1 15/02/2006

Demande d'intervention du RNCREQ

C-8-1 15/02/2006

Dépôt de la demande d'intervention du RNCREQ

Audience

C-8-2 19/04/2006

RNCREQ ne fera aucune représentation pour la phase 1

Demandes d'intervention

C-6-1 15/02/2006

SÉ-AQLPA-1, Document 1 - Demande d'intervention de SÉ-AQLPA

C-6-1 15/02/2006

SÉ-AQLPA-1, Document 2 - Demande d'intervention de SÉ-AQLPA

C-6-1 15/02/2006

Dépôt de la demande d'intervention de SÉ-AQLPA

Commentaires

C-6-2 16/03/2006

Commentaires de SÉ-AQLPA concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

C-6-3 17/03/2006

Commentaires de SÉ-AQLPA relatifs à la demande de reconduction du programme de flexibilité tarifaire bi-énergie

Preuves écrites

C-6-4 31/03/2006

Demande de délai de SÉ-AQLPA pour le dépôt de sa preuve

C-6-5 03/04/2006

Preuve de SÉ-AQLPA

C-6-5 03/04/2006

Dépôt de la preuve de SÉ-AQLPA

Demandes de remboursement de frais

C-6-6 18/04/2006

Demande de remboursement de frais de SÉ-AQLPA

C-6-6 18/04/2006

Dépôt de la demande de remboursement de frais de SÉ-AQLPA

Audience

C-6-7 19/04/2006

Planification de l'audience de SÉ-AQLPA

Séance de travail

C-6-8 27/04/2006

Lettre de SÉ-AQLPA transmettant le nom de la personne désignée comme représentant au groupe de travail

Demandes d'intervention

C-5-1 15/02/2006

Demande d'intervention d'UC

C-5-1 15/02/2006

Dépôt de la demande d'intervention d'UC

Demande de renseignements

C-5-2 10/03/2006

Demande de renseignements no 1 d'UC au Distributeur

C-5-2 10/03/2006

Dépôt de la demande de renseignements no 1 d'UC au Distributeur

Commentaires

C-5-3 16/03/2006

Commentaires de l'UC concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

Preuves écrites

C-5-4 31/03/2006

Dépôt de la preuve d'UC

C-5-4 31/03/2006

Preuve d'UC

Audience

C-5-5 19/04/2006

Planification de l'audience d'UC

Séance de travail

C-5-6 27/04/2006

Liens rapides

Nous joindre

Gaz Métro - Demande de reconduire le programme de flexibilité tarifaire bi-énergie à compter du 1er avril 2006 et de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 200

(A) Régie de l’énergie

Décisions

D-2006-26 - Décision procédurale

D-2006-86 - Décision de la phase 1

D-2006-82 - Décision relative aux demandes de budget de participation présentées par OC et SÉ/AQLPA

D-2006-49 - Décision

D-2006-32 - Décision procédurale – Reconnaissance du statut d’intervenant et détermination du calendrier de la phase 1

D-2006-24 - Décision procédurale

D-2006-86R - Rectification de la décision D-2006-86

Audience

Notes sténographiques de l’audience du 25 avril 2006 - Volume 1

Planification de l'audience

Calendrier de l'audience

Dépôt du calendrier de l'audience

Procédure

Liste des sujets du dossier tarifaire 2007 phase 2

Lettre procédurale

Demande de renseignements

Demande de renseignements no 1 de la Régie au Distributeur

Dépôt de la demande de renseignements no 1 de la Régie au Distributeur

Demande de renseignements no 2 de la Régie au Distributeur

Dépôt de la demande de renseignements no 2 de la Régie au Distributeur

(B) Demandeur

Demande

SCGM-1, Document 1 – Demande de reconduction du programme de flexibilité tarifaire pour la bi-énergie (3 pages)

Dépôt de la demande

Demande

SCGM-1, Document 2 – Modification des tarifs de distribution D3 et D4 (47 pages)

Affidavit au soutien de la demande - Sylvain Audette

SCGM – 1, Document 3 - Migration de clients entre les services de fourniture

SCGM – 1, Document 4 - Extrait des conditions de service de SCGM proposées dans le dossier R-3523-2003

SCGM dépose des pièces

Commentaires

Dépôt des commentaires de SCGM concernant le mode de traitement proposé par la Régie pour la suite du dossier

Réplique de SCGM aux commentaires formulés par les intervenants relativement à la demande de reconduction du programme de flexibilité tarifaire bi-énergie

Demande de renseignements

SCGM – 1, Document 2.10 – Revenu équilibrage

SCGM – 1, Document 2.11 – Écrêtement pointes

SCGM – 1, Document 2.12 – Taux pointe et taux espace

SCGM – 1, Document 2.13 – Révision de la structure tarifaire

SCGM – 1, Document 2.14 – Nouvelle grille du taux

SCGM – 1, Document 2.15 – Client sans combinaison tarifaire

SCGM – 1, Document 2.16 – Écart prix été et hiver

SCGM – 1, Document. 2.1 – Faux interruptibles

SCGM – 1, Document 2.2 – Engagements volumétriques

SCGM – 1, Document 2.3 – Cogénération

SCGM – 1, Document 2.4 – Réduction des premières années

SCGM -1, Document 2.5 – Disposition transitoire

SCGM – 1, Document 2.6 – taux

SCGM – 1, Document 2.7 – Achats Dawn

SCGM – 1, Document 2.8 – Écart prix été et hiver

SCGM – 1, Document 2.9 – Calcul du revenu plafond

SCGM – 1, Document 3.1 – Préavis de la sortie

SCGM – 1, Document 3.2 – Situation concurrentielle

SCGM – 1, Document 3.3 – Mise à jour du tableau

SCGM – 1, Document 3.4 – Frais de migration

SCGM – 1, Document 3.5 – Impact de la migration

Dépôt des réponses de SCGM aux demandes de renseignements

SCGM n’a pas de demandes de renseignements écrites à leur adresser

SCGM-1, Document 2.17 - Réponses de SCGM à la demande de renseignements no 2 de la Régie

SCGM-1, Document 2.18

SCGM-1, Document 2.19

SCGM-1, Document 2.20

SCGM-1, Document 2.21

SCGM-1, Document 3.6

SCGM-1, Document 3

Dépôt des réponses de SCGM à la demande de renseignements no 2 de la Régie

SCGM-1, Document 1.1 - Réponse à une demande de renseignements

Réponse à une demande de renseignements - Annexe A (fichier Excel)

Dépôt des réponses de SCGM aux demandes de renseignements

Demande amendée

SCGM-1, Document 2 révisé – Modification des tarifs de distribution D3 et D4

SCGM-1, Document 4.1 - Conditions de service de SCGM intégrant les modifications proposées à la pièce SCGM-1, document 3

Demande réamendée

Dépôt d'une demande réamendée

Demande amendée

Dépôt d'une demande amendée