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HQD - Demande d’ordonnance de sauvegarde relativement au maintien de la GDP Affaires pour l’hiver 2022-2023 suivant le jugement du 4 octobre 2022 de la Cour supérieure dans le dossier 500-17-113361-201

Dossier

R-4208-2022

Demandeur

Hydro-Québec Distribution

Statut

Terminé

Description

HQD - Demande d’ordonnance de sauvegarde relativement au maintien de la GDP Affaires pour l’hiver 2022-2023 suivant le jugement du 4 octobre 2022 de la Cour supérieure dans le dossier 500-17-113361-201

Phase

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(A) Régie de l’énergie

(B) Demandeur

(C) Intervenants