Conditions de service, tarifs et procédure de plainte d'Hydro-Québec - Distribution

Dans sa décision D-2011-041 rendue dans le dossier R-3733-2010, la Régie a adopté une procédure de plainte particulière pour les plaintes relatives à l'évaluation que fait Hydro-Québec du risque que représente un client avec abonnement de grande puissance. Cette procédure prévoit ce qui suit (extrait de la décision D-2011-041) :

"Procédure accélérée d'examen d'une plainte relative à l'évaluation du risque par Hydro-Québec pour un abonnement de grand puissance

1. Lorsqu'un client est en désaccord avec la cote de crédit qui lui a été attribuée par Hydro-Québec en vertu de l'article 11.10 ou de l'article 11.13 des Conditions de service d'électricité, il peut formuler une plainte au service des plaintes d'Hydro-Québec. Celle-ci doit être faite par écrit et contenir les motifs à l'appui de sa contestation.
2. Suite à l'examen des motifs invoqués par le client, Hydro-Québec lui transmet une réponse écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la contestation écrite. Cette réponse doit, selon le cas, confirmer par écrit au client la position de l'entreprise, en la motivant et en indiquant, s'il y a lieu, le droit de recours à la Régie de l'énergie, dans les trente (30) jours de la transmission de cette position. »