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Conditions de service, tarifs et procédure de plainte d'Hydro-Québec - Distribution

Versions antérieures des tarifs

En vigueur le 1er avril 2023

Addenda – Tarif biénergie de petite et de moyenne puissance pour le chauffage des espaces

En vigueur le 1er avril 2023

Entrée en vigueur de l'ajustement des Tarifs d'électricité le 1er avril 2023

En vigueur le 1er avril 2023

Tarifs d'électricité

Tarfis d'électricité - En vigueur le 1er avril 2023

Grille des tarifs d'électricité

En vigueur le 15 juin 2022

Addenda – Conversion à la biénergie d’un système de chauffage au gaz naturel dans le cadre de l’offre d’Hydro-Québec et d’Énergir

En vigueur le 1er avril 2022

Tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2022

Grille des tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2021

Tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2021

Grille des tarifs d'électricité au 1er avril 2021

Tarifs d'électricité - En vigueur le 1er avril 2021

Mesures d’assouplissement pour l’option de crédit hivernal – hiver 2021-2022

Tarifs d'électricité - En vigueur le 1er avril 2021

Régie - Mesures d’assouplissement pour l’option de crédit hivernal – hiver 2021-2022

En vigueur le 1er avril 2019

Tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2019

Grille des tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2018

Tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2018

Grille des tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2017

Tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2017

Grille des tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2016

Tarifs d'électricité

En vigueur le 25 juillet 2016

Addenda - Conditions de service d’électricité 2015 Tarifs d’électricité 2016

En vigueur le 1er avril 2016

Grille des tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2015

Tarifs d'électricité

En vigueur le 1er avril 2015

Grille des tarifs d'électricité

Procédure particulière de traitement des plaintes

Dans sa décision D-2011-041 rendue dans le dossier R-3733-2010, la Régie a adopté une procédure de plainte particulière pour les plaintes relatives à l'évaluation que fait Hydro-Québec du risque que représente un client avec abonnement de grande puissance. Cette procédure prévoit ce qui suit (extrait de la décision D-2011-041) :

"Procédure accélérée d'examen d'une plainte relative à l'évaluation du risque par Hydro-Québec pour un abonnement de grand puissance

  1. Lorsqu'un client est en désaccord avec la cote de crédit qui lui a été attribuée par Hydro-Québec en vertu de l'article 11.10 ou de l'article 11.13 des Conditions de service d'électricité, il peut formuler une plainte au service des plaintes d'Hydro-Québec. Celle-ci doit être faite par écrit et contenir les motifs à l'appui de sa contestation.
  2. Suite à l'examen des motifs invoqués par le client, Hydro-Québec lui transmet une réponse écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la contestation écrite. Cette réponse doit, selon le cas, confirmer par écrit au client la position de l'entreprise, en la motivant et en indiquant, s'il y a lieu, le droit de recours à la Régie de l'énergie, dans les trente (30) jours de la transmission de cette position.