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Foire aux questions

Pour les commerçants

Cette foire aux questions vise à éclairer les consommateurs, les commerçants, les médias, les organismes ainsi que toute personne intéressée par les nouvelles obligations introduites par la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (projet de loi 69), notamment en matière de publication des prix de l’essence et du diesel.

Le projet de loi 69, adopté le 7 juin 2025, ajoute l’article 67.1 à la Loi sur les produits pétroliers (RLRQ, c. P-30.01) (LPP). Cet article prévoit que la Régie de l’énergie (la Régie) mette à la disposition des commerçants d’essence ou de carburant diesel un service en ligne où ils devront inscrire les prix de vente qu’ils demandent à un consommateur, pour chacun de leurs établissements. 

Ce service est dorénavant accessible à tous, sur un site internet que la Régie a mis en ligne le 1er avril 2026.

Commerçants

Qui est visé par les modifications à la Loi sur les Produits pétroliers, en lien avec la transmission des prix de l’essence et de diesel ?

Cette obligation s’applique à tous les commerçants d’essence ou de carburant diesel, à l’exception :

  • Des commerçants dont les ventes d’essence ou de carburant diesel sont inférieures à 500 000 litres par an;
  • Des commerçants qui se situent au nord du 55e parallèle ou sur l’île d’Anticosti;
  • De tout autre commerçant déterminé par règlement du gouvernementAinsi, le Règlement sur les produits pétroliers (P.30.01, r.2) précise les catégories d’essence ou de carburant diesel pour lesquelles un prix doit être rendu accessible (article 23.1) et indique que les commerçants qui exploitent une marina, une pourvoirie, un relais de motoneige, un dépôt à approvisionnement sélectif par carte où se remplissent les camions sur les grands axes routiers ou un dépôt avec réservoir externe qui fait de la vente en gros ne sont pas visés par l’article 67.1 de la LPP.

La nouvelle plateforme vise donc, environ, 2 500 stations-service au Québec.

Commerçants

Quand débute l’obligation en lien avec la transmission des prix de l’essence et de diesel ?

Le 1er avril 2026.

Commerçants

Depuis le 1er avril 2026, devons-nous communiquer nos prix à la Régie à chaque modification ou la soumission quotidienne est-elle toujours suffisante ?

Une soumission quotidienne des prix n'est plus suffisante puisque tout commerçant d’essence ou de carburant diesel du Québec doit inscrire, aussi souvent que requis (donc, dès qu’ils changent), les prix de vente de ces produits, dans chacun de ses établissements, en vue de leur publication sur une plateforme Web que la Régie rend disponible aux consommateurs.

Commerçants

Mes prix changent souvent et je ne suis pas toujours disponible pour les inscrire à chaque changement. Comment puis-je procéder ?

La Régie de l’énergie a développé un portail Web sécurisé qui permet aux responsables des stations-service de déléguer les autorisations à des collaborateurs permettant de mettre à jour les prix du carburant aussi souvent que requis. Ces derniers peuvent être du personnel sur place (employés de plancher ou pompistes, par exemple) ou des ressources externes (les centres de prix, par exemple).

Commerçants

Mon centre de prix dessert beaucoup de stations-service. Il est impensable que je me connecte à la plateforme pour chaque mouvement de prix de chaque essencerie. Quelle est l’approche retenue ?

La Régie de l’énergie est sensible à la réalité des centres de prix, qui proposent ou fixent les prix du carburant pour un grand nombre de stations-service. Elle a donc développé une interface de programmation (API) de type REST (Representational State Transfer) qui permet aux centres de prix d’optimiser leurs opérations.

Un centre de prix responsable de la fixation des prix d’une ou plusieurs stations doit être identifié, comme utilisateur, par le responsable de chaque station afin de pouvoir modifier les prix de cette station.

Commerçants

Qu’arrive-t-il si un consommateur constate un écart de prix entre celui affiché à la station-service et la plateforme ?

La déclaration des prix pratiqués par les stations-service est obligatoire et le non-respect de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende.

La Régie de l’énergie invite d’abord les consommateurs à signaler les erreurs d’affichage au commerçant concerné, puis à les faire suivre à la Régie. L’approche à suivre en matière de signalement à la Régie est définie à la question Que faire si les prix enregistrés sur la plateforme des consommateurs diffèrent des prix affichés dans une station service donnée ?

Commerçants

Dans quelle langue est offert le portail ?

En français uniquement.

Commerçants

Dois-je m’équiper d’un ordinateur pour utiliser le portail ?

Le portail sécurisé développé par la Régie de l’énergie se présente sous forme d’interfaces de type « mobile-first » et pour ordinateur. Il est donc possible pour les utilisateurs de changer les prix sur un téléphone mobile ou sur un ordinateur, au choix.

Commerçants

Dois-je inscrire les prix de tous les types de carburants (régulier, intermédiaire, super et diesel) ?

Les prix de l’essence régulière, de l’essence super et du carburant diesel doivent être inscrits dans le portail, aussi souvent que requis.

Commerçants

Quelles mesures avez-vous mises en place pour vous assurer de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des données ?

Tout d’abord, les données de géolocalisation des essenceries et les prix demandés pour l’essence et le carburant diesel sont des données publiques. Par ailleurs, la Régie applique, pour Régie essence Québec, les mêmes mesures de sécurité que celles qui sont exigées par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) pour l’ensemble des données détenues par la Régie.

Commerçants

Comment se connecter au portail à partir d'un téléphone mobile ?

Lors de votre première connexion à partir d'un téléphone mobile, vous devrez compléter la double authentification. Il s'agit d'une obligation gouvernementale de sécurité, pour la base de données Régie essence Québec.

Tous les utilisateurs peuvent utiliser un téléphone mobile ou un ordinateur, au choix. Chaque responsable ayant un accès validé au portail Régie essence Québec peut créer, pour chaque station dont il est responsable, autant de nouveaux responsables ou utilisateurs que requis. Ces nouveaux responsables et utilisateurs peuvent, à leur tour, utiliser un téléphone mobile ou un ordinateur pour inscrire les prix demandés pour l’essence ou le carburant diesel.

Le Guide d’utilisation abrégé explique, à la page 15, comment ajouter un utilisateur.