Le nouveau cadre réglementaire au Québec

Mesdames et messieurs,

Je remercie les organisateurs de cette rencontre de m'offrir l'occasion de m'adresser aux représentants de l'industrie de l'électricité et du gaz naturel, à l'occasion de cette Conférence annuelle qui vous réunit et dont le thème central est la convergence gaz/électricité. C’est un privilège pour moi de prendre la parole devant un auditoire aussi prestigieux et une occasion pour vous, je l’espère, de mieux connaître la nouvelle Régie de l’énergie.

Comme vous le savez sans doute, la Régie de l'énergie est un nouvel organisme. La Régie a été créée le 2 juin 1997, après avoir été longtemps souhaitée par la plupart des intervenants de l'industrie de l'énergie au Québec. Sa création découle d’une des principales recommandations de la Table de consultation du débat public sur l’énergie, ainsi que d’un engagement majeur de la politique énergétique publiée par le gouvernement du Québec à l'automne 1996.

Depuis le temps qu'on en parle, les attentes à l'endroit de cet organisme sont très grandes. C'est pourquoi il m'apparaît important de vous présenter aujourd’hui le rôle que jouera cet organisme régulateur pour faire face aux défis du nouveau marché de l'énergie caractérisé par la libéralisation du commerce, l’intégration de plus en plus poussée des marchés énergétiques et le phénomène de la convergence. Tout d'abord, je prendrai quelques minutes pour faire le point sur l'évolution récente de l'industrie de l'énergie en Amérique du Nord et pour souligner l'importance économique que ce secteur revêt pour le Québec. Je vous présenterai par la suite les pouvoirs et fonctions de la Régie ainsi que le sommaire des principales activités qu’elle entreprendra au cours de l’année 1998.

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1. Le contexte

Vous n'êtes pas sans connaître les grandes lignes des changements profonds qui sont survenus dans le marché nord-américain au cours des dernières années, non seulement, dans le domaine de l'énergie, mais aussi dans plusieurs grands secteurs économiques, comme le transport et les communications.

Aux États-Unis, la libéralisation du marché du gaz naturel s'est amorcée en 1978. Elle s'est terminée en 1993, par la libéralisation complète des prix à la tête de puits. Dans le domaine du pétrole, le gouvernement américain a commencé à déréglementer les prix à la fin des années 70. Pour ce qui est de l'électricité, l’ouverture des marchés de gros est, à toutes fins utiles, complétée depuis l'adoption des ordonnances 888 et 889 de la Federal Energy Regulatory Commission, - la FERC, comme on l'appelle communément.

L'électricité est de plus en plus considérée comme une " commodité ", qui obéit aux mêmes lois du marché que toute autre marchandise, que ce soit le grain, le pétrole ou le gaz naturel. Depuis avril 1996, on peut en effet transiger sur le New York Mercantile Exchange, le NYMEX, des options et des contrats à terme d'électricité, à un prix coté en dollars et en cents par mégawattheure. En fait, il se produit aujourd'hui, dans l'industrie de l'électricité ce qui a été vécu, il y a quelques années, dans le domaine du gaz naturel.

Mais ce mouvement de libéralisation n'est pas le seul phénomène à bouleverser le marché de l'énergie aux États-Unis. Maintenant que toutes les formes d'énergie sont déréglementées, ou en voie de l'être, on assiste de plus en plus à une convergence entre elles, plus particulièrement entre le gaz et l'électricité.

Il s'agit d'un phénomène comparable à celui qui s'est produit dans le domaine des télécommunications, alors que les entreprises de téléphone, de câblodistribution, de télévision et d'informatique ont commencé à fusionner certaines de leurs activités pour offrir aux consommateurs un lieu unique leur permettant d'avoir accès à une multitude de services. Ainsi, ce mouvement de libéralisation a donné lieu, dans certains cas, à des fusions et à des prises de participation entre des sociétés d'électricité, des entreprises gazières et pétrolières, dans le but d'offrir aux clients des services multiénergies répondant à l'ensemble de leurs besoins.

Ces diverses étapes de la déréglementation dans le domaine de l'énergie aux Etats-Unis ont eu des répercussions directes sur l'industrie au Canada.

Dans le cas du pétrole, depuis 1985, le commerce canadien évolue selon les prix internationaux et la vente des produits pétroliers se fait en général dans un marché libre aux prix dictés par les forces du marché.

Dans le secteur du gaz naturel, la libéralisation de la production et du commerce s'est produite à partir de 1985. Cette déréglementation a eu pour effet de faire baisser substantiellement le prix de la marchandise. Elle a aussi permis au consommateur de choisir entre une multitude de fournisseurs. Cependant, les activités de transport et de distribution sont demeurées assujetties à la réglementation. Pour des raisons économiques évidentes, on ne peut, en général, encourager le dédoublement de ces infrastructures sur un même territoire, sans mettre en péril les gains d’efficience que peut procurer l’octroi de droits exclusifs.

Quant au secteur de l'électricité, il subit lui aussi les effets de l’ouverture des marchés. En effet, pour avoir accès à l’immense marché que représente le commerce américain de l'électricité, les provinces canadiennes doivent répondre à plusieurs conditions. Entre autres, les provinces doivent offrir une certaine forme de réciprocité aux entreprises américaines afin qu’elles bénéficient de conditions équivalentes à celles dont souhaitent se prévaloir les entreprises canadiennes aux États-Unis.

L'Alberta et la Colombie-Britannique, ont déjà pris des initiatives afin de profiter de ce nouveau marché et le gouvernement ontarien a annoncé récemment, qu'il apportera des modifications à sa législation dès 1998, pour permettre l'émergence d'un véritable marché compétifif en l'an 2000.

Du côté des instances fédérales, un même mouvement d'ouverture a été observé depuis 1995, alors que l’Office national de l’énergie a commencé à accorder des permis d'exportation d'électricité à des compagnies autres que des entreprises de services publics d'électricité, notamment, à des courtiers en électricité et en gaz naturel.

Ce mouvement en faveur de l’ouverture des marchés de gros de l'électricité devrait éventuellement se traduire par l'octroi de droits de transit d'électricité entre les provinces canadiennes. En effet, au cours des prochains mois, le chapitre 12 de l'accord sur le commerce intérieur devrait être ratifié par les gouvernements fédéral et provinciaux afin de permettre aux entreprises de services publics d'offrir un service non discriminatoire de transport d'électricité vers les autres provinces.

Pour sa part, depuis le 1er mai 1997, le Québec s'est conformé aux exigences de réciprocité de la FERC en approuvant un tarif de transport et en ouvrant le réseau de transport et le marché de gros d'Hydro-Québec aux entreprises américaines. Pour respecter les nouvelles règles du jeu de l'industrie nord-américaine et offrir à ses clients de gros un service de transport non discriminatoire, Hydro-Québec a séparé ses activités de transport de ses autres activités. Elle l’a fait en créant une unité d'affaires indépendante, TransÉnergie, qui s'occupe uniquement des fonctions de transport de l'entreprise. Enfin, Hydro-Québec Energy Services (U.S.), une filiale à part entière d’Hydro-Québec, s’est vue octroyer une licence de fournisseur d’électricité par la FERC le 12 novembre dernier, lui donnant ainsi le pouvoir de vendre de l’électricité au prix des marchés américains.

2. Le marché de l'énergie au Québec

L’ouverture des marchés américains de l’électricité peut représenter une opportunité de croissance importante pour les producteurs du Québec. Deux raisons principales militent en faveur d’un examen sérieux de cette opportunité.

• tout d'abord, le marché énergétique a atteint au Québec un certain stade de maturité ; en effet, la composition du bilan énergétique du Québec est demeurée relativement stable au cours des dix dernières années. De plus, les spécialistes du domaine ne prévoient qu'une croissance modérée de la demande d'énergie au cours des prochaines années, soit un taux annuel d'augmentation d'environ 1,5 %.
• la seconde raison qui motive cette volonté est reliée à l’importance de ce secteur dans l’économie québécoise. En effet, les formes d’énergie réglementées ou sous la surveillance de la Régie, soit l’électricité, le gaz naturel et les produits pétroliers, totalisent 97 % de l’ensemble de la consommation énergétique du Québec (électricité 41 %, gaz naturel, 16 %, produits pétroliers 40 %). Elles ont représenté en 1996, un chiffre d’affaires total de l’ordre de près de 16 milliards de dollars, dont 8 milliards pour l'électricité, 1 milliard pour le gaz naturel et 7 milliards pour les produits pétroliers.

La part du secteur énergétique dans le produit intérieur brut (PIB) du Québec s’élevait à 4,5% en 1995. Cette même année, les dépenses d’immobilisation représentaient quelque 3 milliards de dollars, soit près de 13 % des investissements. Les emplois dans les secteurs de l'électricité, du gaz naturel, du pétrole et du charbon étaient de l'ordre de 45 000, dont environ 23 300 pour l'électricité, 20 300 pour le pétrole et 1 400 pour le gaz naturel.

Au delà de ces quelques chiffres, il m'apparaît important de vous présenter une brève description de la structure de marché de chaque secteur énergétique.

Dans le secteur de l'électricité, Hydro-Québec détient plus de 91% de la puissance installée qui s'élevait au 1er janvier 1997 à 40 400 MW. Le reste provient essentiellement de producteurs privés (3 860 MW ou 8.5%), tel l’Alcan. La production totale disponible est d’environ 200 milliards de Kwh dont plus de 97% est d'origine hydro-électrique. Enfin, Hydro-Québec distribue 97% de l'électricité consommée, le reste étant l'apanage des réseaux municipaux (9 réseaux municipaux et une coopérative régionale d’électricité).

Dans le secteur du gaz naturel, une situation analogue peut être observée. Société en commandite Gaz Métropolitain détient des droits exclusifs de distribution sur l'ensemble du territoire québécois à l'exception de la région outaouaise dont les droits appartiennent à Gazifère Inc. Gaz Métropolitain distribue annuellement 221 Bcf de gaz comparativement à 7 Bcf pour Gazifère.

Enfin, dans l’industrie des produits pétroliers, le nombre d’essenceries s’éleve à environ 4 700. Ces dernières vendaient plus de 7 milliards de litres de carburant (essence et diesel) dans un marché à la fois dynamique et concurrentiel. Les distributeurs indépendants représentent environ 27% du marché dans l’ensemble du Québec alors que les compagnies majeures telles Pétrolière Impériale Esso, Shell Canada, Pétro-Canada, Ultramar Canada Inc. et Irving Oil Limitée accaparent 73% du marché.

Enfin, mentionnons que le Québec n’est pas exempt de la tendance nord-américaine quant au phénomène de la convergence. En effet, Hydro-Québec a pris une participation de 41% dans le capital-actions de la société Noverco Inc., laquelle détient 80% des parts du distributeur Gaz Métropolitain. Hydro-Québec a de plus conclu une alliance stratégique avec la société Enron Capital and Trade Resources Canada Corp. en vue de faciliter la mise en marché de services énergétiques auprès de ses clients. Enfin, Hydro-Québec, via sa participation dans Noverco, a également formé un partenariat avec IPL Energy Inc. et Gaz de France pour le développement de ses ventes de services énergétiques sur le marché nord-américain. Dans le cadre de cette transaction, IPL Energy achète une participation de 32% dans Noverco Inc. tandis que Noverco acquiert 8% du capital de IPL Energy ainsi qu’une option représentant 2% additionnel du capital de cette entreprise.

Gaz Métropolitain, pour sa part, détient une participation de 50% dans Trans Québec et Maritimes (TQM) et 100% des actions d’une entreprise de distribution gazière en Nouvelle-Angleterre, soit Vermont Gas Systems Inc. De nombreuses autres alliances et fusions d'entreprises ont pu être observées au cours des deux dernières années dans le domaine énergétique.

3. La Régie de l'énergie : pouvoirs et fonctions

La Régie est un organisme quasi judiciaire qui, selon les termes même de la Loi sur la Régie de l'énergie, a pour objectif de favoriser " la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable". À cette fin, la Régie doit tenir compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales, ainsi que de l'équité au plan individuel comme au plan collectif. La Régie doit également assurer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et le traitement équitable des distributeurs.

La Régie est autonome sur le plan budgétaire et son financement est assuré par la perception de droits et de redevances annuelles auprès des distributeurs assujettis basés sur le principe de l’utilisateur-payeur.

Des règles de procédure formelles assurent l'efficacité, l’équité et la transparence du processus réglementaire de la Régie. Ces règles précisent notamment les conditions et les critères qui seront appliqués pour rembourser, le cas échéant, les frais des personnes ou des groupes qui seront appelés à participer aux audiences de la Régie.

La Régie entend déployer les efforts nécessaires pour assouplir et alléger autant que faire se peut le processus réglementaire. Elle encouragera la consultation et la concertation entre les parties, les rencontres préparatoires et les règlements négociés, afin de réduire autant que possible le coût de la réglementation.

Enfin, la Régie bénéficie, de par sa loi constitutive et son mode de fonctionnement, d'une indépendance garantissant sa crédibilité. Il s'agit d'une condition fondamentale pour que son autorité soit réelle et pour que ses décisions soient respectées par les divers intervenants concernés, du Québec et de l'extérieur. Dans sa décision du 9 mai dernier, la FERC s'est d'ailleurs appuyée sur la compétence et l'indépendance de la Régie de l'énergie pour octroyer à Hydro-Québec un permis de négociant en gros aux États-Unis.

Dans la conduite de ses activités, la Régie devra s’assurer notamment que ses décisions respectent les exigences d'autres organismes publics telles, par exemple, celles du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE). En contre-partie, lorsque la Régie aura approuvé des installations dans le cadre du plan de ressources d'une entreprise, le BAPE n'aura pas à requestionner la justification énergétique de ces projets. Cette approche contribuera à alléger les exigences réglementaires applicables aux entreprises concernées.

Voyons plus spécifiquement comment la Régie exercera son mandat dans chacun des secteurs de l'industrie. Tout d'abord, le gaz naturel.

Au Québec, la Régie du gaz naturel a été étroitement liée au mouvement de libéralisation du commerce du gaz naturel. Je dois rappeler, entre autres, l'importance des décisions telles que l'intégration du service d'achat-revente aux tarifs de Gaz Métropolitain, rendue en 1988, et celle de l'achat-revente "client", rendue en 1994. Aujourd'hui, environ 80% des achats de gaz, soit 170 Bcf, sont effectués directement par le client, auprès du fournisseur de son choix et ce, sans intervention de la part du distributeur.

Mentionnons également, pour les clients de gaz de réseau qui représentent 20% des volumes de vente, l'introduction d'un mécanisme automatique d'ajustement prospectif qui s'applique au tarif de fourniture de la marchandise gaz. Il s'agit d'une approche innovatrice qui vise à utiliser pleinement les mécanismes maintenant disponibles sur les marchés tels les indices de prix mensuels ou annuels et les contrats de type swaps, en lieu et place des approches réglementaires traditionnelles. Depuis son implantation à la fin de l’année 1994, aucune audience n'est nécessaire pour fixer le tarif de la composante marchandise puisque ce dernier est déterminé uniquement à partir des informations ou des signaux de prix émanant des marchés. Tout écart entre le prix facturé et le prix d'acquisition est lui aussi recouvré par le même mécanisme. Dorénavant, la Régie ne fait donc que surveiller l’application de la procédure retenue. Enfin, un mécanisme semblable a été adopté pour les ajustements de prix de l’inventaire qui découlent de tout changement du tarif de fourniture.

Mentionnons de plus, la décision de la Régie, en décembre dernier, concernant la révision des méthodes d'allocation du coût de service applicables, entre autres, aux services de transport utilisés par les clients interruptibles. Cette décision aura pour effet d’allouer à ces clients un crédit équivalant aux coûts d’entreposage évités par le distributeur pour la desserte des clients en service continu. Enfin, le 30 janvier dernier, la Régie a statué sur la mise en place de tarifs et services éclatés par Gaz Métropolitain dans sa franchise. Ainsi, il sera dorénavant possible pour un client industriel de choisir parmi une gamme élaborée de services et de contracter lui-même sa capacité de transport ou d’entreposage pour acheminer le gaz à la franchise du distributeur. Il s'agit d'une étape déterminante faisant écho aux besoins exprimés par les clients et aux nouveaux contextes et opportunités des marchés.

La Régie de l’énergie continuera à fixer ou à modifier les tarifs des distributeurs tout comme le faisait auparavant la Régie du Gaz naturel. La loi sur la Régie de l'énergie introduit par ailleurs deux éléments nouveaux dans ce domaine. Maintenant, lorsque la Régie fixera un tarif, elle doit notamment " prévoir des mesures ou des mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance du distributeur et la satisfaction des besoins des consommateurs". De nombreuses approches réglementaires de ce type ont déjà été expérimentées tant au Québec qu’ailleurs au Canada et aux Etats-Unis. À cet égard, la Régie s’assurera que des mécanismes adaptés à la situation de chaque distributeur seront mis en place.

De plus, les distributeurs de gaz naturel devront soumettre et faire approuver par la Régie un plan de ressources proposant des stratégies pour réaliser l'équilibre entre l'offre et la demande. La Régie examinera ces plans selon l’approche de la planification intégrée des ressources, tout en tenant compte de l'impact de ces projets sur l'environnement. Enfin, ces approches devront tenir compte, le cas échéant, de l’introduction de la concurrence dans certains segments de l’industrie.

Dans le domaine de l'électricité, la Régie prend la relève du Gouvernement quant à l’approbation des tarifs d'Hydro-Québec. Cependant, l’approche sera différente. Pour fixer les tarifs d’électricité, la Régie devra établir les bases de tarification correspondant aux différentes unités d’affaires réglementées d’Hydro-Québec. Elle devra aussi approuver les différentes composantes du coût de service, déterminer un taux de rendement raisonnable sur la base de tarification, etc...

La fixation des tarifs et des conditions de fourniture et de transport de l’électricité se fera au terme d’un processus rigoureux d’audiences publiques, qui permettra à tous les intéressés de se faire entendre.

Le pouvoir de la Régie à l'égard de la tarification est de nature décisionnelle et il s'appliquera tant à la structure des tarifs qu'aux programmes commerciaux. La Régie autorisera également les exportations d'électricité hors Québec, de même que les contrats d'achat et d'échange d'électricité dans les cas qu'elle déterminera.

Tel qu’indiqué précédemment, la Régie fixera aussi les tarifs et les conditions applicables au transport de l'électricité dont les actifs s'élèvent à plus de 17 milliards $. Il s'agit là d'un élément fondamental pour que le Québec puisse participer au marché déréglementé de l'électricité dans le nord-est américain.

De la même façon et pour des raisons identiques à celles des distributeurs gaziers, Hydro-Québec devra soumettre à la Régie son plan de ressources proposant des stratégies pour réaliser l’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales ainsi que des risques découlant des choix des sources d’approvisionnement qui lui sont propres.

La Loi sur la Régie de l'énergie confirme, par ailleurs, qu'Hydro-Québec jouit d'un droit exclusif de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire québécois, à l'exclusion des territoires desservis par un distributeur exploitant un système municipal ou privé d'électricité. Ceux-ci demeureront assujettis à la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité et donc, ne seront pas assujettis à la juridiction de la Régie en matière de fixation des tarifs.

Avant de terminer ce bref tour d'horizon des principaux changements qu'introduit la Loi sur la Régie de l'énergie, je me dois de souligner les pouvoirs de la Régie dans les domaines des produits pétroliers et de la vapeur. La mise en vigueur des articles 55 à 58, depuis le 1^er novembre dernier, permet à la Régie d'exercer ses pouvoirs de surveillance, d'inspection et d'enquête concernant la vente et la distribution des produits pétroliers.

La Régie a récemment mis sur pied un service de renseignements téléphoniques et effectue de plus un relevé sur une base hebdomadaire, des prix pratiqués par les détaillants d'essence ordinaire et diesel dans toutes les régions du Québec. Pendant la période récente de pannes d'électricité au Québec, le relevé de la Régie a été effectué sur une base quotidienne dans les zones sinistrées afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de pratiques commerciales abusives pendant cette période particulièrement difficile.

En vertu de l'article 59 de la loi qui est entré en vigueur le 11 février, la Régie devra de plus tenir des audiences publiques afin, d’une part, d'évaluer le montant des coûts d'exploitation par litre que doit supporter un détaillant d'essence et, d’autre part, décider de l'opportunité d'inclure ou non ce montant dans les coûts totaux que doit supporter un détaillant d'essence dans les différentes régions du Québec.

Enfin, il revient à la Régie d’examiner toute plainte d’un consommateur de gaz et d’électricité portant sur l’application d’un tarif ou sur une condition de service. Pour satisfaire cette exigence de la Loi, les distributeurs sont désormais tenus d’instaurer une procédure interne d’examen des plaintes et de la soumettre à l’approbation de la Régie. Les consommateurs insatisfaits de la décision d’un distributeur, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels, pourront s’adresser à la Régie. La Régie, en cette matière, a pour objectif d’uniformiser la procédure de traitement des plaintes des consommateurs de gaz et d’électricité.

4. Le plan d'action de la Régie à compter du 11 février 1998

La procédure uniformisée de traitement des plaintes des consommateurs d’électricité et de gaz naturel est entrée en vigueur hier, le 11 février 1998. La Régie s’assurera que toutes les demandes soient traitées de façon diligente et équitable.

Suite au décret 1351-97, adopté le 15 octobre dernier, le premier alinéa de l’article 167 de la loi est aussi entré en vigueur hier, le 11 février . Selon les termes de cet article, la Régie doit, dans les six mois à compter de cette date, donner son avis au gouvernement sur la proposition d’Hydro-Québec en ce qui regarde les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité.

cette proposition, énoncée dans le plan stratégique d'Hydro-Québec, consiste à établir le prix de la production d'énergie (P) à partir du tarif de grande puissance existant d'Hydro-Québec ou "tarif L" et à y soustraire la portion équivalant au coût du transport (T) de cette énergie vers les marchés de consommation.

P = L - T

La Régie tiendra des audiences publiques au cours des prochains mois dans le but d'entendre les différents intervenants sur la proposition d’Hydro-Québec.

À la suite de ces audiences, la Régie formulera des recommandations au gouvernement, notamment sur le mode de réglementation le plus approprié des activités de production d’Hydro-Québec. Le gouvernement devra alors décider si le secteur de la production d’Hydro-Québec, auquel correspond des actifs de l’ordre de 28 milliards $, sera réglementé selon l’approche traditionnelle du coût de service ou selon une approche de prix plafond.

Parallèlement, la Régie projette établir les principes réglementaires nécessaires à la tarification de l’électricité pour ensuite entamer dès le printemps 1998 les travaux relatifs à la détermination des tarifs de transport et de distribution. À l’automne 1998, la Régie prévoit entreprendre l’établissement de la base de tarification de la distribution d’électricité ainsi que la séparation des activités réglementées des activités non réglementées d’Hydro-Québec.

En ce qui concerne l‘énergie éolienne, la Régie, à la demande du ministre d’État des Ressources naturelles, tiendra également au cours du printemps 1998 des audiences publiques afin de déterminer le prix et la quote-part que cette forme d'énergie devrait représenter dans le portefeuille de ressources d’Hydro-Québec. La Régie donnera son avis au gouvernement sur cette question au début de l’été 1998.

Enfin, la Régie procède à la mise sur pied d'un groupe de travail dont le mandat est de faire le point avec les principaux intervenants du secteur énergétique sur les éléments que devrait contenir le plan de ressources des distributeurs et sur les modalités d’application possibles de la planification intégrée des ressources (PIR) dans le nouveau contexte énergétique québécois.

Dans le secteur du gaz naturel, la Régie entamera sous peu l’examen de la requête tarifaire de Gaz Métropolitain, laquelle devrait comprendre des propositions de mesures de réglementation incitative et de tarification des services éclatés. Ces nouveaux services doivent entrer en vigueur en novembre 1998 et constitueront une étape de plus dans la restructuration des activités et l’introduction de la concurrence dans certains segments du marché,

Dans le cas de Gazifère Inc., il est prévu de réviser les méthodes d’allocation du coût de service de ce distributeur.

Enfin, la Régie tiendra, d’ici juin, des audiences publiques afin d’établir le montant des coûts d’exploitation que doit supporter un détaillant d’essence.

À cet égard, il est important de mentionner que le rôle de la Régie ne sera pas de réglementer le marché de l’essence mais plutôt de protéger l’intérêt de l’ensemble des consommateurs et des distributeurs en favorisant le libre jeu des forces du marché. Un détaillant se croyant victime de pratiques excessives et déraisonnables de la part d’un concurrent pourra intenter un recours devant un tribunal civil. Le juge instruit d’une telle demande devra tenir compte de la décision de la Régie concernant les coûts d’exploitation nécessaires et raisonnables d’une essencerie efficace.

5. Réglementation, concurrence et convergence

Au même moment où l'on parle de la libéralisation des marchés et de la déréglementation, la création de la Régie de l'énergie peut sembler " a priori " à contre-courant. Il faut cependant rappeler qu'en créant la Régie de l'énergie, le gouvernement du Québec visait principalement deux objectifs :

• Premièrement, accorder un traitement tarifaire uniforme et équitable aux compagnies distributrices de gaz naturel et d'électricité ("Level playing field");
• Deuxièmement, au niveau de la fixation des tarifs d'électricité, adopter un processus décisionnel transparent, équitable, indépendant et impartial où la participation de multiples intervenants de différents milieux de la société contribuera à atteindre la protection des intérêts de tous dans la recherche de l’intérêt public.

La Régie de l'énergie réglementera les situations de monopole naturel, tel le transport et la distribution d'énergie, là où il n'y a pas d'alternative viable de marché. De plus, la Régie favorisera le libre jeu des forces du marché partout où c'est possible : elle conciliera alors l'intérêt public, l'intérêt des consommateurs et l'intérêt des distributeurs tout en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales.

Là où le marché est dynamique et efficace, la Régie pourra assouplir la réglementation et, dans certains cas, exercer tout simplement un pouvoir de surveillance.

Ainsi, au niveau des produits pétroliers, la loi accorde à la Régie un pouvoir de surveillance et un pouvoir de fixation des marges d'exploitation des détaillants d'essence. Cependant, il faut noter que la Régie doit également apprécier l'opportunité de retirer ou d'inclure ledit montant dans les coûts que doit supporter un détaillant. Cette décision sera prise après enquête et audiences publiques lesquelles serviront à évaluer dans quelle mesure le marché libre dessert bien l'intérêt public, l'intérêt des consommateurs et l'intérêt des distributeurs de produits pétroliers.

Par ailleurs, en ce qui regarde la détermination des tarifs des distributeurs de gaz naturel ou d'électricité, la Régie prévoira des mesures ou des mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance du distributeur et la satisfaction des besoins des consommateurs en tenant compte de l’existence au Québec d’un niveau de concurrence élevé entre le gaz naturel et l'électricité pour la desserte du marché de la chauffe.

Tel que mentionné précédemment, au niveau des services " dégroupés " ou " éclatés " de gaz naturel, dans sa récente décision, la Régie a élargi les possibilités de choix des consommateurs à l'égard, par exemple, des services de transport qui peuvent maintenant être achetés soit du distributeur, soit d'un autre fournisseur sur le marché, tout en bénéficiant des mêmes options quant aux autres services offerts par le distributeur.

À l'égard de la restructuration du marché de l'électricité, le Québec a ouvert le 1^er mai 1997, le réseau de transport et le marché de gros d'Hydro-Québec aux entreprises américaines. Cette ouverture du marché a pour effet d'accroître l'importance du rôle de la Régie au niveau de la surveillance des conditions d'accès au réseau de transport et de la tarification de ce réseau.

En matière de réglementation de la production d'électricité, suite à l'avis que la Régie soumettra au Gouvernement en août 1998 et en fonction de la décision que le Gouvernement prendra suite à l'avis de la Régie, la réglementation de la production d'électricité par la Régie sera très détaillée et complexe ou peu détaillée, laissant plus de place aux forces du marché, dans ce dernier cas. La Régie aura, en tout temps, comme objectif de faciliter un fonctionnement efficace et harmonieux du marché sans alourdir l’encadrement réglementaire.

Enfin, la globalisation et l'ouverture des marchés accroissent le jeu de la concurrence dans plusieurs segments de marché auparavant fermés. Devant cette situation, les entreprises veulent améliorer leur position concurrentielle, réduire leurs coûts d'exploitation, offrir des services multi énergie, en procédant à des alliances, à des partenariats, à des acquisitions et à des fusions. Cette tendance à la convergence est particulièrement marquée dans les secteurs du gaz naturel et de l'électricité.

Il est encore trop tôt pour mesurer dans l’ensemble de l’industrie, l'impact de ce phénomène de la convergence sur la qualité des services, sur le prix et sur le choix des services offerts aux consommateurs. En dernière analyse, ce sont les consommateurs qui décideront de l'avenir et de la viabilité économique de la convergence des produits, des services et des investissements impliqués.

La Régie tout comme les autres organismes de régulation économique ne peut que constater cette tendance et veiller à ce que les règles d'une saine concurrence soient respectées dans le meilleur intérêt des consommateurs, des distributeurs et du public en général.

Je vous remercie de votre attention.