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10/07/2024Audiences - Décisions

Décision D-2024-070 Dossier R-4240-2023

Objet : Décision sur le fond (Caviardée)

Demande d’approbation d’un contrat de service de transport d’électricité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et demande d’approbation de tarifs pour les années 2023 et 2024 


Texte de la décision