Demande d’avis sur les modalités réglementaires visant à réduire les impacts tarifaires tout en maximisant le développement et l’utilisation du GSR au Québec

Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (le ministre) a donné à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 42 de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), le mandat de proposer des modalités réglementaires, tarifaires et contractuelles qui pourraient être mises en place afin de réduire les impacts tarifaires pour les consommateurs tout en maximisant le développement et l’utilisation du gaz de source renouvelable (GSR) produit au Québec.

Cet avis vise notamment à contribuer à l’accroissement de la sécurité et de l’autonomie énergétiques du Québec ainsi qu’à favoriser une transition énergétique efficiente, équitable et conforme aux objectifs climatiques du Québec.

Le ministre souhaite que cet avis lui soit transmis au plus tard à la fin du mois de novembre 2026.

CONSULTATION PUBLIQUE

Conformément à l’article 25 de la Loi, la Régie décide de consulter les personnes intéressées et convoquera une audience publique qui aura lieu dans la semaine du 19 octobre 2026, afin de recueillir des informations et des propositions concrètes et pertinentes en vue de fournir son avis au ministre.

La consultation publique porte sur les questions suivantes :

• La progression optimale et prévisible des exigences de distribution de GSR minimalement d’ici 2035, selon différents scénarios et leurs impacts estimés sur les tarifs, les différentes catégories de consommateurs ainsi que sur le développement de la filière québécoise de production de GSR. Ces cibles devront également respecter la capacité de payer des consommateurs et préserver la compétitivité des entreprises;
• Les mécanismes à mettre en place afin de réduire au maximum, voire éliminer, les frais de socialisation et les chocs tarifaires et répartir équitablement leur impact entre les consommateurs et les différentes catégories de consommateurs;
• La réduction de la dépendance aux importations de GSR en examinant les options possibles liées aux volumes déjà contractés;
• La recherche d’incitatifs pour favoriser un approvisionnement compétitif et à moindre coût qui s’arrime avec les besoins des consommateurs;
• Les mécanismes de valorisation optimale des attributs GSR, notamment les unités de conformité au Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140), et pour réduire les obligations prévues au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1), aux bénéfices des consommateurs et des distributeurs.

La Régie entend retenir les services d’experts afin d’obtenir leur opinion sur ces questions identifiées par le ministre.

La Régie demande à Énergir et Enbridge Gaz Québec (EGQ) de déposer un rapport présentant leur position sur chacune de ces questions, au plus tard le 23 septembre 2026 à 16 h. La Régie entend par ailleurs rendre publics tous les rapports à la même date.

La Régie pourra par ailleurs requérir de la part d’Énergir et d’EGQ le dépôt de rapports, études, données ou autres documents qu’elle jugera pertinents.

PARTICIPATION

Les personnes intéressées à participer à ce processus de consultation doivent s’inscrire par écrit auprès de la Régie d’ici le 14 août 2026 à 12 h, par l’envoi d’une lettre à sa Secrétaire transmise à l’adresse électronique suivante : greffe@regie-energie.qc.ca Cette demande d’inscription doit contenir le nom, l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de la personne intéressée ou de son représentant. Elle doit aussi préciser les questions, parmi celles mentionnées ci-dessus, qu’elle entend aborder.

La Régie invite les participants à présenter leurs observations et positions par écrit, sous la forme d’un mémoire, incluant un sommaire de ses conclusions. Le mémoire doit identifier l’auteur et, le cas échéant, le groupe de personnes pour qui il agit. Il importe de préciser la source des informations ou des données utilisées. Les mémoires devront être transmis à la Secrétaire de la Régie, en format électronique à l’adresse greffe@regie-energie.qc.ca au plus tard le 23 septembre 2026 à 16 h. Tel que discuté lors de la rencontre préparatoire, la Régie rappelle qu’elle s’attend à des regroupements de participants, lorsque ceux-ci sont possibles.

Par la suite, la Régie invitera des participants représentant diverses positions à lui présenter leurs conclusions et à répondre à ses questions lors de l’audience publique qui se tiendra dans la semaine du 19 octobre 2026, à ses bureaux de Montréal. Les participants ne seront pas tous appelés à présenter oralement leurs conclusions.

Au terme de ce processus, la Régie pourra ordonner aux distributeurs de verser tout ou partie des frais encourus aux personnes dont elle jugera la participation utile à ses délibérations. Ces frais peuvent comprendre la rémunération d’analystes et d’avocats.

INFORMATIONS

La Régie a dédié à cette consultation publique une page particulière sur son site Internet. Cette page constituera le véhicule d’information privilégié. Elle y affichera ses instructions, la liste des participants, les rapports reçus, les mémoires des participants ainsi que certaines données qu’elle considère utiles à ses travaux. Cette page peut être consultée à l’adresse suivante : R-4353-2026 | Dossiers | Régie de l’énergie 

Pour toute information, vous pouvez communiquer avec la Régie aux coordonnées suivantes :

La Secrétaire
Régie de l’énergie
500, boulevard René-Lévesque Ouest
5e étage, bureau 5.100
Case postale 43
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Téléphone : 514 873-2452
Sans frais : 1 888-873-2452
Télécopie : 514 873-2070
https://www.regie-energie.qc.ca
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca