HQD - Demande d’approbation des caractéristiques du service d’intégration éolienne et des critères d’analyse des soumissions en vue de l’acquisition d’un service d’intégration éolienne

A-0001 07/09/2018

Dépôt de l'avis aux personnes intéressées

A-0002 07/09/2018

Avis aux personnes intéressées

A-0032 12/06/2019

Échéancier de la Régie

A-0003 13/09/2018

La Régie accuse réception des documents relatifs à la demande

A-0012 08/04/2019

La Régie accorde un délai additionnelle au Distributeur pour le dépôt des informations requises par la Régie dans sa décision D-2019-041

A-0017 01/05/2019

Suivi auprès du Distributeur suite à la décision D-2019-041 (rapports de significations)

A-0004 04/10/2018

D-2018-139 - Décision procédurale - Cadre d'examen du dossier, demandes d'intervention, budgets de participation et rencontre préparatoire

A-0008 23/11/2018

Décision D-2018-171 - Ordonnance de sauvegarde

A-0009 19/12/2018

D-2018-183 - Décision sur la preuve complémentaire

A-0011 01/04/2019

Décision D-2019-041 sur la demande d'ordonnance de traitement confidentiel d'un fichier Excel et sur le calendrier de traitement du dossier

A-0020 09/05/2019

D-2019-056 - Décision portant sur la demande d'ordonnance d'un intervenant relative aux réponses du Distributeur à certaines de ses demandes de renseignements

A-0043 28/01/2020

D-2020-009 - Décision interlocutoire - Conclusions principales relatives aux caractéristiques du service d'intégration éolienne et aux critères d'analyse des soumissions en vue de l'acquisition d'un service d'intégration éolienne

A-0044 06/08/2020

D-2020-103 - Décision sur le fond et les frais et Motifs de la décision D-2020-009

A-0045 17/11/2020

D-2020-152 - Décision relative au traitement confidentiel de diverses pièces

A-0046 23/12/2020

D-2020-182 - Décision relative au traitement confidentiel de diverses pièces

A-0005 24/10/2018

Procès-verbal de la rencontre préparatoire du 23 octobre 2018

A-0006 29/10/2018

Notes sténographiques de la rencontre préparatoire du 23 octobre 2018 - Volume 1

A-0007 16/11/2018

La Régie prend en considération la demande d'ordonnance de sauvegarde formulée par le Distributeur et lui demande de fournir copie de l'entente de prolongation du service d'intégration éolienne convenue avec le Producteur

A-0010 19/03/2019

La Régie demande au Distributeur de déposer des compléments d'informations

A-0013 12/04/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse au Distributeur

A-0014 12/04/2019

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse au Distributeur

A-0015 17/04/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 2 que la Régie adresse au Distributeur

A-0016 17/04/2019

Demande de renseignements no 2 que la Régie adresse au Distributeur

A-0018 02/05/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 3 que la Régie adresse au Distributeur

A-0019 02/05/2019

Demande de renseignements no 3 que la Régie adresse au Distributeur

A-0021 17/05/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 4 que la Régie adresse au Distributeur

A-0022 17/05/2019

Demande de renseignements no 4 que la Régie adresse au Distributeur

A-0023 17/05/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à la FCEI

A-0024 17/05/2019

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à la FCEI

A-0025 17/05/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'AHQ-ARQ

A-0026 17/05/2019

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'AHQ-ARQ

A-0035 02/08/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 5 que la Régie transmet au Distributeur et modification de l'échéancier de l'examen du dossier

A-0036 02/08/2019

Demande de renseignements no 5 que la Régie adresse au Distributeur

A-0027 31/05/2019

La Régie convoque les participants à une audience le 10 juin 2019

A-0028 10/06/2019

Tableau 1: Coût du contrat - 1er septembre 2017 au 31 août 2018, extrait du rapport HQD du 23 novembre 2018 en suivi de la décision D-2016-095, et Tableau 1: Coût de l'entente - 1er septembre 2016 au 31 août 2017, extrait du rapport HQD du 24 novembre 2017 en suivi de la décision D-2016-095 (déposé par Me Lise Duquette)

A-0029 10/06/2019

Coût du service de compensation de l'énergie globale annuelle avec une assymétrie constante de 1,85 $/MWh pour les surplus éoliens et de 47,40 $ MWh pour les déficits éoliens (déposé par Me Lise Duquette)

A-0030 11/06/2019

Notes sténographiques de l'audience du 10 juin 2019 - Volume 2

A-0031 11/06/2019

Procès-verbal de l'audience du 10 juin 2019

A-0033 18/06/2019

La Régie demande au Distributeur de lui fournir des informations sur un sujet qui a été soulevé lors de l'audience du 10 juin 2019

A-0037 10/09/2019

La Régie invite les participants à lui fournir leurs disponibilités pour la tenue d'une audience

A-0038 23/09/2019

La Régie convoque les participants à une audience qui aura lieu le 29 octobre 2019

A-0039 08/10/2019

Documents et informations requises en vue de l'audience

A-0041 29/10/2019

Présentation en soutien au discours d’ouverture de la Régie (déposé par Me Lise Duquette)

A-0042 30/10/2019

Notes sténographiques de l'audience du 29 octobre 2019 - Volume 3

A-0034 09/07/2019

La Régie demande au Distributeur de lui fournir des renseignements suite à la demande de traitement confidentiel de la version intégrale du document (pièce B-0068)

A-0047 12/03/2021

La Régie a pris connaissance des réponse du Distributeur et de TCE suite aux décisions D-2020-152 et D-2020-182

A-0040 16/10/2019

La Régie accorde au Distributeur un délai supplémentaire pour le dépôt de ses documents et reporte l'échéance pour le dépôt des plans d'argumentation et des autorités des intervenants

B-0001 30/08/2018

Dépôt de la demande

B-0002 30/08/2018

Demande

B-0003 30/08/2018

Liste des pièces

B-0004 30/08/2018

HQD-1, document 1 - Demande d'approbation des caractéristiques du service d'intégration éolienne et des critères d'analyse des soumissions en vue de l'acquisition d'un service d'intégration éolienne

B-0011 11/02/2019

Le Distributeur dépose son complément de preuve

B-0019 11/02/2019

Liste des pièces révisée

B-0020 11/02/2019

HQD-1, document 2 - Preuve complémentaire

B-0022 11/02/2019

Données historiques relatives à la production éolienne des différents parcs sous contrat avec le Distributeur (sous pli confidentiel)

B-0026 25/03/2019

Compléments d'informations du Distributeur

B-0029 25/03/2019

Données historiques relatives à la production éolienne des différents parcs sous contrat avec le Distributeur (sous pli confidentiel)

B-0030 04/04/2019

Le Distributeur demande un délai addtionnel pour le dépôt des informations requises par la Régie dans sa décision D-2019-041

B-0031 15/04/2019

HQD dépose certaines informations liées à la production éolienne

B-0032 15/04/2019

HQD-1, document 3 - Information complémentaire relative à la reconstitution de séries historiques de production éolienne et à la contribution en puisance des parcs éoliens

B-0041 26/04/2019

Annexe B révisée - Évaluation de la contribution en puissance de la production éolienne sous contrat avec Hydro-Québec Distribution (pièce HQD-1, document 3 déposée le 15 avril 2019 sous la cote B-0032)

B-0043 02/05/2019

Dépôt des correspondances signifiées par huissier aux parcs éoliens Pierre-de Saurel et New Richmond ainsi que les procès-verbaux de signification

B-0070 21/06/2019

Liste des pièces révisée

B-0085 21/10/2019

Dépôt de la preuve et de l'argumentation du Distributeur

B-0086 21/10/2019

Liste des pièces

B-0087 21/10/2019

HQD-1, document 5 - Preuve complémentaire

B-0091 30/11/2020

Dépôt du fichier excel contenant les données mensuelles relatives au parc éolien Pierre-De Saurel (suivi de la décision D-2020-152)

B-0098 12/05/2021

Le Distributeur dépose de nouvelles pièces en suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182

B-0099 12/05/2021

HQD-6, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3933-2015 B-0023) (version caviardée)

B-0100 12/05/2021

HQD-16, document 1.7 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3933-2015 B-0155) (version caviardée)

B-0101 12/05/2021

HQD-6, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3905-2014 B-0020) (version caviardée)

B-0102 12/05/2021

HQD-6, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3980-2016 B-0024) (version caviardée)

B-0103 12/05/2021

HQD-6, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-4011-2017 B-0022) (version caviardée)

B-0104 12/05/2021

HQD-6, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-4057-2018 B-0017) (version caviardée)

B-0105 22/09/2021

Le Distributeur dépose les derniers documents en suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182

B-0106 22/09/2021

HQD-16, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3677-2008) (version caviardée)

B-0107 22/09/2021

HQD-13, document 1.3 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volume et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3708-2009) (version caviardée)

B-0108 22/09/2021

HQD-13, document 1.3 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volume et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3740-2010) (version caviardée)

B-0109 22/09/2021

HQD-5, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volume et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3776-2011) (version caviardée)

B-0110 22/09/2021

HQD-5, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3814-2012) (version caviardée)

B-0111 22/09/2021

HQD-5, document 1.1 - Suivi des décisions D-2020-152 et D-2020-182 - Volumes et coûts des approvisionnements postpatrimoniaux (R-3854-2013) (version caviardée)

B-0005 10/09/2018

Le Distributeur confirme que l'Avis aux personnes intéressées est diffusé sur son site Internet

B-0006 25/09/2018

Dépôt des commentaires du Distributeur sur les demandes d'intervention et les budgets de participation

B-0007 13/11/2018

Le Distributeur demande à la Régie de rendre une ordonnance de sauvegarde prolongeant pour une période de 12 mois, aux mêmes termes et conditions

B-0008 16/11/2018

Dépôt de l'entente de prolongation du service d'intégration éolienne convenue avec le Producteur

B-0009 16/11/2018

Entente de prolongation du service d'intégration éolienne convenue avec le Producteur

B-0010 22/11/2018

Réplique aux commentaires de l'AHQ-ARQ datée du 20 novembre 2018

B-0012 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. Alain Pouliot (Boralex)

B-0013 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. Alex Couture (EDF)

B-0014 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. José Castellanos (Éoliennes de l'Érable Commandité, Inc.)

B-0015 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. Robert Guillemette (Innergex)

B-0016 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. Jean Roy (Kémont)

B-0017 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. Michael Shadbolt (Mont Louis et SUSL)

B-0018 11/02/2019

Affirmation solennelle de M. Guy Painchaud (VDK)

B-0023 21/02/2019

Réponse du Distributeur aux contestations de l'AHQ-ARQ (demande de traitement confidentiel et transmission du fichier Excel)

B-0024 13/03/2019

Dépôt de l'affirmation solennelle au soutien de la demande de traitement confidentiel

B-0025 13/03/2019

Affirmation solennelle de M. David Bronicheski (St Damase)

B-0027 25/03/2019

Affirmation solennelle de M. Patrick Leitch (Wind Farm)

B-0047 06/05/2019

Dépôt de l'affirmation solennelle de M. Dyann Blaine (parc éolien Mont Sainte-Marguerite)

B-0048 06/05/2019

Affirmation solennelle de M. Dyann Blaine (parc éolien Mont Sainte-Marguerite)

B-0052 14/05/2019

Le Distributeur dépose une affirmation solennelle relativement au Parc éolien New Richmond

B-0053 14/05/2019

Affirmation solennelle - Parc éolien New Richmond

B-0074 02/08/2019

Le Distributeur informe la Régie qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'ordonnance de traitement confidentiel à l'égard de la pièce B-0068

B-0093 18/12/2020

Suivi de la décision D-2020-152

B-0094 18/12/2020

Courriel du procureur du Groupe Northland faisant état de la position de sa cliente relativement à la demande formulée par la Régie dans la décision D-2020-152

B-0095 14/01/2021

Suivi de la décision D-2020-182

B-0096 15/01/2021

Le Distributeur dépose la réponse reçue de TCE suite aux décisions D-2020-152 et D-2020-182

B-0097 15/01/2021

Réponse reçue de TCE suite aux décisions D-2020-152 et D-2020-182

B-0033 26/04/2019

Dépôt des réponses aux demandes de renseignements et d'une version révisée de l'annexe B de la pièce HQD-1, document 3

B-0034 26/04/2019

Liste des pièces révisée

B-0035 26/04/2019

HQD-2, document 1.1 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de la Régie

B-0036 26/04/2019

HQD-2, document 1.2 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 2 de la Régie

B-0037 26/04/2019

HQD-2, document 2.1 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de l'AHQ-ARQ

B-0038 26/04/2019

HQD-2, document 2.2 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 2 de l'AHQ-ARQ

B-0039 26/04/2019

HQD-2, document 3.1 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de la FCEI

B-0040 26/04/2019

HQD-2, document 3.2 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 2 de la FCEI

B-0046 03/05/2019

Correspondance donnant suite à la contestation de l'AHQ-ARQ de certaines réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 2 de l'intervenant

B-0049 07/05/2019

Dépôt des réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 3 de la Régie

B-0050 07/05/2019

Liste des pièces révisée

B-0051 07/05/2019

HQD-2, document 1.3 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 3 de la Régie

B-0054 15/05/2019

HQD dépose son complément de réponse à la question 3.1 de la demande de renseignements no 2 de l'AHQ-ARQ

B-0055 15/05/2019

Liste des pièces révisée

B-0056 15/05/2019

HQD-2, document 2.2.1 - Complément de réponse à la question 3.1 de la demande de renseignements no 2 de l'AHQ-ARQ

B-0057 17/05/2019

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que le Distributeur adresse à l'AHQ-ARQ

B-0058 17/05/2019

Demande de renseignements no 1 que le Distributeur adresse à l'AHQ-ARQ

B-0059 24/05/2019

Dépôt des réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 4 de la Régie

B-0060 24/05/2019

Liste des pièces révisée

B-0061 24/05/2019

HQD-2, document 1.4 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 4 de la Régie

B-0075 15/08/2019

Dépôt des réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 5 de la Régie

B-0076 15/08/2019

Liste des pièces révisée

B-0077 15/08/2019

HQD-2, document 1.5 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 5 de la Régie

B-0044 02/05/2019

Correspondance du Distributeur signifiée par huissier pour le parc éolien Pierre-de Saurel

B-0045 02/05/2019

Correspondance du Distributeur signifiée par huissier pour le parc éolien New Richmond

B-0062 07/06/2019

En prévision de l'audience le Distributeur dépose les curriculum vitae de ses témoins

B-0063 07/06/2019

HQD-3, document 1.1 - Curriculum vitae de M. Éric Desrosiers

B-0064 07/06/2019

HQD-3, document 1.2 - Curriculum vitae de M. Charles-David Franche

B-0065 07/06/2019

HQD-3, document 1.3 - Curriculum vitae de M. Hubert Nolet Côté

B-0066 14/06/2019

Dépôt de la réponse du Distributeur à l'engagement no 1

B-0067 14/06/2019

HQD-3, document 2 - Réponse du Distributeur à l'engagement no 1 (version caviardée)

B-0068 14/06/2019

HQD-3, document 2 – Réponse du Distributeur à l’engagement no 1 (rendue publique par la décision D-2020-152)

B-0082 19/09/2019

HQD-3, document 2 - Réponse du Distributeur à l'engagement numéro 1 (pièce B-0068 rendue publique)

B-0083 20/09/2019

Disponibilités du Distributeur pour la tenue d'une audience

B-0089 28/10/2019

HQD-3, document 1.4 - Curriculum vitae de Nathalie Villeneuve

B-0069 21/06/2019

Dépôt de la preuve complémentaire du Distributeur et transmission de l'information demandée par la Régie

B-0071 21/06/2019

HQD-1, document 4 - Preuve complémentaire

B-0072 26/07/2019

Dépôt de l'argumentation du Distributeur

B-0073 26/07/2019

Argumentation du Distributeur

B-0078 22/08/2019

Dépôt de l'argumentation amendée du Distributeur

B-0079 22/08/2019

Argumentation amendée du Distributeur

B-0080 05/09/2019

Dépôt de la réplique du Distributeur

B-0081 05/09/2019

Réplique du Distributeur

B-0084 16/10/2019

Le Distributeur demande un délai additionnel pour le dépôt de sa preuve complémentaire, de son plan d'argumentation et des autorités

B-0088 21/10/2019

Argumentation du Distributeur

B-0090 06/12/2019

Commentaires du Distributeur sur les demandes de paiement de frais des intervenants