La Régie de l’énergie dispose d’un pouvoir de surveillance, d'inspection et d’enquête concernant la vente ou la distribution des produits pétroliers. Pour l’exercer, elle :
ARTICLES 55 À 59 DE LA lOI SUR LA RÉGIE DE L'ÉNERGIE La Régie :
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POUR DE PLUS AMPLES EXPLICATIONS SUR LE RÔLE ET LES POUVOIRS DE LA RÉGIE
Concernant un prix maximum
Au Québec, aucun organisme ne règlemente directement le prix de l’essence. Cependant, l’article 68 de la Loi sur les produits pétroliers prévoit que le gouvernement du Québec peut fixer par décret un prix maximum pour l’essence ou le diesel, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige.
À ce jour, la seule occasion où le gouvernement s’est prévalu de cette disposition remonte à 1987, alors qu’un décret a établi un prix maximum fixe (donc sans égard aux prix à la rampe de chargement ou aux prix du pétrole brut) pour certaines régions et carburants, sans prévoir d’ajustement. Ainsi, du 17 juin au 17 septembre 1987, les détaillants des régions de la Gaspésie—Bas-Saint-Laurent, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord ne pouvaient « […] vendre ou distribuer au Québec un produit pétrolier pour un prix plus élevé que celui déterminé par décret ».
RÉFÉRENCE
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Décret 927-87, Gazette officielle du Québec, partie II, 17 juillet 1987, 119e année, no 25, p. 3440.
Surveillance des prix des produits pétroliers
Chaque jour, la Régie de l’énergie publie le Relevé quotidien des prix de l'essence ordinaire (RQE) dans les principales régions du Québec. En consultant cette information, les consommateurs peuvent connaître les prix moyens affichés dans les différents secteurs de leur région respective et, par le fait même, s’approvisionner en essence là où les prix sont les plus bas. La Régie exerce une influence potentielle sur le choix des consommateurs par l'information sur les prix de vente moyens affichés par les détaillants qu'elle rend accessibles au public.
Détermination des coûts d’exploitation
Dans sa décision la plus récente au sujet du montant au titre des coûts d’exploitation (D-2022-017), la Régie a constaté que l’historique des données réelles qu’elle collecte depuis plusieurs années par voie de recensements démontre des différences de coût entre les régions. Par ailleurs, les participants à l’audience tenue par la Régie à l’automne 2021 s’entendaient sur le fait que les coûts devaient être revus à la hausse et refléter la réalité des marchés régionaux tant en termes de coûts que de volumes et que la Régie devait tenir compte des coûts d’exploitation distincts pour trois régions du Québec.
La Régie a donc déterminé trois régions spécifiques et des montants distincts au titre des coûts d’exploitation pour chacune de ces régions:
Les montants au titre des coûts d’exploitation fixés par la Régie s’établissent, d’ici 2025, à 4,4 cents/litre pour la région 1, à 4,7 cents/litre pour la région 2 et à 5,5 cents/litre pour la région 3.
Des cartes géographiques illustrant ces trois régions sont présentées ci-après.
La liste des municipalités regroupées selon les 3 régions est disponible à l’annexe 1 de la décision D-2022-017 ainsi que dans le Guide méthodologique – Partie 2.
Découpage géographique des régions 1, 2 et 3 –Ensemble du Québec
Découpage géographique de la région 1
Découpage géographique de la région 2
Découpage géographique de la région 3
L’article 59 de la Loi sur la Régie de l’énergie précise aussi que, dans l’exercice de ses pouvoirs, la Régie doit veiller à la protection des intérêts des consommateurs.
La Régie contribue à la règlementation des produits pétroliers en fournissant des données constituant un intrant pour un détaillant qui envisage de recourir aux dispositions de la Loi sur les produits pétroliers. Elle n’a aucun pouvoir sur :
Ces questions relèvent d'autres instances. Par exemple :
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La Régie de l’énergie peut fournir de l’information concernant le prix des produits pétroliers à toute personne qui en fait la demande. Cependant, le gouvernement du Québec ne lui a pas confié de mandat ni octroyé de pouvoirs pour intervenir si le prix apparaît trop élevé dans une ville ou une région.
Plusieurs raisons peuvent expliquer que les prix de l’essence ou du diesel diffèrent dans un même secteur : la concurrence, la situation géographique et le niveau des taxes en sont les principales. Le niveau de la Taxe sur les carburants provinciale (TCP) peut varier pour les villes limitrophes à d’autres provinces ou états américains. À titre d’exemple mentionnons que la TCP est majorée de 3 cents/litre pour les essenceries situées sur le territoire de l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) et de 1 cent/litre pour les essenceries situées sur le territoire de la région administrative de la Gaspésie-îles-de-la-Madeleine.
Des particularités régionales (la densité de la population, par exemple), la localisation des essenceries (à proximité des autoroutes, par exemple) ou le nombre de détaillants dans un même secteur sont aussi des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur le prix de l’essence dans une région.
La Régie effectue des relevés quotidiens des prix de l’essence dans les 17 régions administratives au Québec. Elle analyse ponctuellement toutes les situations qui sont portées à son attention.
Au besoin, elle peut produire des analyses spécifiques à certaines régions ou contextes afin de fournir des explications sur les variations de prix observées. À titre d’exemple, la Régie a analysé le prix de l’essence en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, à la suite de préoccupations soulevées par des élus de ces régions. Le Rapport de surveillance des prix en Gaspésie a été produit le 19 décembre 2019 et un Complément d’information - îles-De-La Madeleine a été publié le 17 janvier 2020. La Régie a également produit un Bulletin spécial Covid-19 sur la baisse des prix de l’essence et du diesel en mai 2020.
Tous les rapports produits par la Régie concernant les produits pétroliers se retrouvent sur le site Internet en suivant ce lien : Rapports concernant les produits pétroliers
RÉFÉRENCES
RÉGIE DE L’ÉNERGIE, Rapport de surveillance des prix en Gaspésie, 19 décembre 2019, 35 p.
RÉGIE DEL’ÉNERGIE, Complément d’information – Îles-de-la-Madeleine, 17 janvier 2020, 7p.
RÉGIE DE L’ÉNERGIE, Bulletin d’information sur les prix des produits pétroliers au Québec : édition spéciale COVID-19, 4 mai 2020, 5p.
La Régie de l’énergie n’a aucune juridiction pour recevoir ni traiter des plaintes liées aux prix élevés, à des stratégies commerciales ou à de possibles collusions.
Les consommateurs peuvent toutefois s’informer auprès de la Régie qui, dans l’exercice de son mandat, tente de concilier l’intérêt public, la protection des consommateurs et le traitement équitable des distributeurs d’énergie. Ils peuvent donc poser des questions à la Régie :
Pour ce qui est des plaintes concernant des prix élevés, des stratégies commerciales ou de possibles collusions, elles sont du ressort du Bureau de la Concurrence Canada.
Quant aux plaintes relatives aux opérations des essenceries ou des distributeurs de mazout léger, en tant que commerçants, elles doivent être adressées à l’Office de la protection du consommateur.
