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HQD - Demande relative à la modification des conditions de service d'électricité et des frais afférents

Dossier

R-3964-2016

Demandeur

Hydro-Québec Distribution

Statut

Terminé

Description

HQD - Demande relative à la modification des conditions de service d'électricité et des frais afférents

Phase

Vous consultez présentement la Phase 1

Consulter la Phase 2

(A) Régie de l’énergie

Décisions

A-0002 09/03/2016

Décision procédurale D-2016-035 - Avis public et tenue de séances de travail

A-0005 13/04/2016

D-2016-058 - Décision procédurale sur les demandes d'intervention

A-0014 22/07/2016

Décision D-2016-118 relative à la demande d'approbation provisoire de l'article 13.1.1. des Conditions de service d'électricité et aux demandes de paiement de frais associées aux séances de travail

A-0016 20/10/2016

Décision procédurale D-2016-159

A-0023 16/12/2016

D-2016-189 - Décision sur les demandes d'ordonnance de sauvegarde, les enjeux et les budgets de participation

A-0027 06/03/2017

D-2017-024 - Décision sur les demandes d'ordonnaces relatives aux réponses données par le Distributeur à certaines demandes de renseignements

A-0064 05/07/2017

D-2017-072 - Décision relative à la demande d'approbation de l'application de l'option de retrait aux installations monophasées de 400 ampères et aux sujets devant être traités en phase 2

A-0065 18/08/2017

D-2017-089 - Décision relative à l'approbation des modifications aux Conditions de service d'électricité relativement à l'application de l'option de retrait aux installations monophasées de 400 ampères

A-0066 03/11/2017

Décision D-2017-118 - Décision sur le fond

A-0067 09/11/2017

D-20117-118R - Rectification de la décision D-2017-118 rendue dans le dossier R-3964-2016

A-0069 20/12/2017

Décision D-2017-141 - Décision finale, phase 1 et sur les demandes de paiement de frais des intervenants

A-0071 21/02/2018

D-2018-015 - Décision finale sur les versions française et anglaise des Conditions de service d'électricité - Phase 1

Audience

A-0004 12/04/2016

La Régie prend acte du fait que les résultats de ce projet-pilote seront déposés dans le présent dossier

A-0007 12/07/2016

Informations requises aux fins de la planification de l'audience

A-0010 19/07/2016

Suggestion de la Régie pour commentaire (pièce déposée par Me Louise Rozon)

A-0011 20/07/2016

Document de consultation (pièce déposée par Me Louise Rozon)

A-0012 20/07/2016

Notes sténographiques de l'audience du 19 juillet 2016 - Volume 1

A-0013 20/07/2016

Procès-verbal de l'audience du 19 juillet 2016

A-0017 07/11/2016

La Régie accorde le délais additionnel pour le dépôt de la réponse du RAPLIQ aux commentaires du Distributeur

A-0018 16/11/2016

Correspondance portant sur l'inventaire des compteurs électromécaniques

A-0019 01/12/2016

Avis de convocation pour une audience le 1er décembre 2016

A-0020 02/12/2016

Notes sténographiques de l'audience du 1er décembre 2016 - Volume 2

A-0021 02/12/2016

Procès-verbal de l'audience du 1er décembre 2016

A-0031 12/04/2017

Information requises aux fin de la planification de l'audience

A-0042 19/04/2017

Informations requises en vue de préparer le calendrier de l'audience

A-0043 26/04/2017

La Régie dépose le calendrier de l'audience et accepte de prolonger le délai pour le dépôt des réponses du Distributeur à sa demande de renseignements no 4

A-0044 26/04/2017

Calendrier de l'audience

A-0045 02/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 1er mai 2017 - Volume 3

A-0046 02/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 1er mai 2017

A-0047 02/05/2017

Schéma de branchement (pièce déposée par Me Louise Rozon)

A-0048 02/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 2 mai 2017

A-0049 03/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 2 mai 2017 - Volume 4

A-0050 03/05/2017

Calendrier de l'audience amendé

A-0051 03/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 3 mai 2017

A-0052 04/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 3 mai 2017 - Volume 5

A-0053 05/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 4 mai 2017 - Volume 6

A-0054 05/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 4 mai 2017

A-0055 08/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 5 mai 2017 - Volume 7

A-0056 08/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 5 mai 2017

A-0057 09/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 8 mai 2017 - Volume 8

A-0058 09/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 8 mai 2017

A-0059 09/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 9 mai 2017

A-0060 10/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 9 mai 2017 - Volume 9

A-0061 11/05/2017

Notes sténographiques de l'audience du 10 mai 2017 - Volume 10

A-0062 11/05/2017

Procès-verbal de l'audience du 10 mai 2017

Demande de renseignements

A-0008 13/07/2016

Dépôt de la demande de renseignements no. 1 que la Régie adresse au Distributeur

A-0009 13/07/2016

Demande de renseignements no. 1 que la Régie adresse au Distributeur

A-0024 26/01/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 2 que la Régie adresse au Distributeur

A-0025 26/01/2017

Demande de renseignements no 2 que la Régie adresse au Distributeur

A-0026 23/02/2017

La Régie autorise SÉ-AQLPA à déposer sa contestation à certaines réponses du Distributeur

A-0028 20/03/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 3 que la Régie adresse au Distributeur

A-0029 20/03/2017

Demande de renseignements no 3 que la Régie adresse au Distributeur

A-0032 12/04/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'OC

A-0033 12/04/2017

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'OC

A-0034 12/04/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'UMQ

A-0035 12/04/2017

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'UMQ

A-0036 12/04/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'UC

A-0037 12/04/2017

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'UC

A-0038 12/04/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'ACEFQ

A-0039 12/04/2017

Demande de renseignements no 1 que la Régie adresse à l'ACEFQ

A-0040 19/04/2017

Dépôt de la demande de renseignements no 4 que la Régie adresse au Distributeur

A-0041 19/04/2017

Demande de renseignements no 4 que la Régie adresse au Distributeur

(B) Demandeur

Demande

B-0001 04/03/2016

Dépôt de la demande

B-0002 04/03/2016

Demande

B-0003 04/03/2016

Liste des pièces

B-0004 04/03/2016

HQD-1, Document 1 - Modifications aux Conditions de service d'électricité

B-0005 04/03/2016

HQD-2, document 1 - Proposition de déroulement réglementaire

B-0006 04/03/2016

HQD-3, Document 1 - Texte des conditions de service d'électricité - version francaise (à venir)

B-0007 04/03/2016

HQD-3, Document 2 - Texte des conditions de service d'électricité - version anglaise (à venir)

B-0008 04/03/2016

HQD-3, document 3 - Tableau de concordance (à venir)

B-0009 04/03/2016

HQD-4, Document 1 - Frais et prix liés au service d'électricité

B-0010 04/03/2016

HQD-4, Document 2 - Frais de service et prix des interventions simples sur le réseau de distribution

B-0011 04/03/2016

HQD-4, Document 3 - Prix pour prolongement et modification du réseau de distribution

B-0012 04/03/2016

HQD-4, Document 4 - Grille des frais et prix liés au service d'électricité

B-0013 04/03/2016

HQD-5, Document 1 - Bilan des consultations

B-0014 04/03/2016

HQD-5, Document 2 - Groupe de travail multipartie en matière de distribution électrique lors de modification ou de prolongement de réseau - Rapport du 4 juin 2015

B-0015 04/03/2016

HQD-5, Document 3 - Séance de travail Évolution des CSÉ volet abonnement, tenue le 16 octobre 2015

B-0016 04/03/2016

HQD-5, Document 4 - Séance de travail Évolution des CSÉ volet alimentation, tenue le 18 novembre 2015

B-0017 04/03/2016

HQD-6, Document 1 - Décisions antérieures

B-0045 08/06/2016

HQD-3, document 3 - Tableau de concordance

B-0058 08/07/2016

Dépôt de la demande d'approbation provisoire de l'article 13.1.1 des Conditions de service d'électricité

B-0059 08/07/2016

Demande d'approbation provisoire de l'article 13.1.1 des Conditions de service d'électricité

B-0060 08/07/2016

Affirmations solennelles de François G. Hébert, Johanne Babin et Renaud Graveline

B-0103 06/10/2016

Dépôt de pièces révisées

B-0104 06/10/2016

Liste des pièces révisée

B-0105 06/10/2016

HQD-1, document 1 - Modifications aux conditions de service d'électricité d'Hydro-Québec

B-0106 06/10/2016

HQD-3, document 1 - Texte des Conditions de service (version française)

B-0107 06/10/2016

HQD-3, document 3 - Tableau de concordance

B-0109 06/10/2016

HQD-4, document 1 - Frais et prix liés au service d'électricité

B-0111 06/10/2016

HQD-4, document 2 - Frais généraux, prix des interventions simples sur le réseau de distribution et frais spéciaux de mesurage

B-0112 06/10/2016

HQD-4, document 3 - Prix pour prolongement et modification du réseau de distribution

B-0113 06/10/2016

HQD-4, document 4 - Grille des frais et prix liés au service d'électricité

B-0114 06/10/2016

HQD-6, document 1 - Décisions relatives aux Conditions de service d'électricité

B-0115 21/10/2016

Lettre accompagnant les pièces révisées

B-0116 21/10/2016

Liste des pièces révisée

B-0117 21/10/2016

HQD-1, document 1.1 - Modifications aux conditions de service d'électricité d'Hydro-Québec

B-0118 21/10/2016

HQD-4, document 2.1 - Frais généraux, prix des interventions simples sur le réseau de distribution et frais spéciaux de mesurage

B-0119 21/10/2016

HQD-4, document 3.1 - Prix pour prolongement et modification du réseau de distribution

B-0122 01/12/2016

Correspondance portant sur l'inventaire des compteurs électromécaniques

B-0123 01/12/2016

Annexe au soutien de la correspondance portant sur l'inventaire des compteurs électromécaniques

B-0192 27/04/2017

HQD-3, document 4 - Modifications au texte des Conditions de service proposées du 5 octobre 2016

B-0193 27/04/2017

HQD-4, document 3 - Prix pour prolongement et modification du réseau de distribution

B-0194 27/04/2017

HQD-4, document 4 - Grille des frais et prix liés au service d'électricité

B-0195 27/04/2017

HQD-4, document 5 - Suivi des activités promotionnelles - Promotion des demandes d'abonnement par le libre-service sur le Web

B-0217 19/07/2017

Correspondance accompagnant le suivi de la décision D-2017-072

B-0218 19/07/2017

Liste des pièces révisée

B-0219 19/07/2017

HQD-20, document 1 - Suivi de la décision D-2017-072

B-0220 08/09/2017

Lettre portant sur les démarches du Distributeur visant à offrir un service de paiement par carte de crédit par l'entremise de tiers

B-0221 17/11/2017

Le Distributeur avise la Régie qu'il ne sera pas en mesure de déposer le nouveau texte des Conditions de service

B-0222 21/11/2017

Le Distributeur dépose des documents en suivi des ordonnances et demandes de la Régie contenues à sa décision D-2017-118

B-0223 21/11/2017

Liste des pièces révisée

B-0224 21/11/2017

HQD-20, document 2 - Suivi de la décision D-2017-118

B-0225 21/11/2017

HQD-20, document 3 - Modifications au document Conditions de service et justifications

B-0226 21/11/2017

HQD-20, document 4 - Texte des Conditions de service en mode révision

B-0227 14/12/2017

Le Distributeur dépose des documents en suivi de la décision D-2017-118

B-0228 14/12/2017

Liste des pièces révisée

B-0229 14/12/2017

HQD-20, document 5 - Base d'établissement des frais et prix liés au service d'électricité

B-0230 14/12/2017

HQD-20, document 6 - Grille des frais et prix liés au service d'électricité au 1er avril 2018

B-0231 14/12/2017

HQD-20, document 7 - Conditions de service - Édition du 1er avril 2018

B-0232 14/12/2017

HQD-20, document 8 - Conditions of service - April 1, 2018 edition

B-0234 09/01/2018

Dépôt des mises à jour du texte des Conditions de service en version française et anglaise

B-0235 09/01/2018

Liste des pièces en date du 9 janvier 2018

B-0236 09/01/2018

HQD-20, document 7.1 - Conditions de service - Édition du 1er avril 2018

B-0237 09/01/2018

HQD-20, document 8.1 - Conditions of service - April 1, 2018 Edition

B-0243 16/03/2018

Le Distributeur avise la Régie que la ligne 10 du tableau II-M du chapitre 20 des Conditions de service a été ajustée

Audience

B-0021 11/04/2016

Correspondance portant sur le projet-pilote en vertu de l'article 2.3 des Conditions de service d'électricité

B-0064 15/07/2016

Planification de l'audience

B-0066 15/07/2016

HQD-17, document 1 - Curriculum vitae de Johanne Babin

B-0067 15/07/2016

HQD-17, document 2 - Curriculum vitae de Renaud Graveline

B-0068 15/07/2016

HQD-17, document 3 - Curriculum vitae de François G. Hébert

B-0075 19/07/2016

Formulaire de positionnement de la FCEI (pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0076 19/07/2016

Présentation PowerPoint- Demande d’approbation provisoire de l’article 13.1.1 des Conditions de service d’électricité (HQD-18, document 1 pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0077 19/07/2016

Plan d’argumentation (déposé par Me Simon Turmel)

B-0079 21/07/2016

Dépôt des réponses à l'engagement no 1 pris lors de l'audience du 19 juillet 2016

B-0080 21/07/2016

HQD-19, document 1 - Réponses à l'engagement no 1 pris lors de l'audience du 19 juillet 2016

B-0081 21/07/2016

Dépôt du complément de réponse à l'engagement no 1 et de la pièce HQD-14, document 6 révisée

B-0082 21/07/2016

HQD-19, document 1.1 - Complément de réponse à l'engagement no 1

B-0084 28/07/2016

Le Distributeur apporte ceraitnes clarifications quant aux allégations du RAPLIQ dans sa lettre du 26 juillet 2016

B-0126 02/12/2016

Plan d'argumentation du Distributeur (déposé en audience par Me Jean-Olivier Tremblay)

B-0127 02/12/2016

Cahier d'autorités du Distributeur

B-0128 02/12/2016

Autorités - Onglet 1

B-0129 02/12/2016

Autorités - Onglet 2

B-0130 02/12/2016

Autorités - Onglet 4

B-0131 02/12/2016

Autorités - Onglet 5

B-0132 02/12/2016

Autorités - Onglet 6

B-0133 02/12/2016

Autorités - Onglet 7

B-0134 02/12/2016

Autorités - Onglet 8

B-0135 02/12/2016

Autorités - Onglet 9

B-0136 02/12/2016

Autorités - Onglet 10

B-0137 02/12/2016

Autorités - Onglet 11

B-0138 02/12/2016

Autorités - Onglet 12

B-0139 02/12/2016

Autorités - Onglet 13

B-0140 02/12/2016

Autorités - Onglet 14

B-0141 02/12/2016

Autorités - Onglet 15

B-0142 02/12/2016

Autorités - Onglet 16

B-0143 02/12/2016

Autorités - Onglet 17

B-0144 02/12/2016

Autorités - Onglet 18

B-0145 02/12/2016

Autorités - Onglet 19

B-0146 02/12/2016

Autorités - Onglet 20

B-0147 02/12/2016

Autorités - Onglet 21

B-0148 02/12/2016

Autorités - Onglet 22

B-0149 02/12/2016

Autorités - Onglet 23

B-0150 02/12/2016

Autorités - Onglet 24

B-0151 02/12/2016

Autorités - Onglet 25

B-0152 02/12/2016

Autorités - Onglet 26

B-0153 02/12/2016

Autorités - Onglet 27

B-0154 02/12/2016

Autorités - Onglet 28

B-0155 02/12/2016

Autorités - Onglet 29

B-0156 02/12/2016

Autorités - Onglet 30

B-0157 02/12/2016

Plan d'argumentation sur la constestation de la demande d'ordonnance de sauvegarde des intervenants RAPLIQ et SÉ-AQLPA (déposé en audience par Me Jean-Olivier Tremblay)

B-0158 02/12/2016

Extrait du texte d'observation de M. Jean Hudon "Appel à tous/toutes" (déposé en audience par Me Jean-Olivier Tremblay)

B-0159 02/12/2016

Extrait du texte d'observation de M. Jean Hudon "Bulletin express #8: une demande urgente et capitale" (déposé en audience par Me Jean-Olivier Tremblay)

B-0182 19/04/2017

Planification de l'audience

B-0183 19/04/2017

HQD-17, document 4 - Curriculum vitae de Maryse Dalpé

B-0184 19/04/2017

HQD-17, document 5 - Curriculum vitae de Geneviève Fournier

B-0185 19/04/2017

HQD-17, document 6 - Curriculum vitae de Jacques Fréchet

B-0186 19/04/2017

HQD-17, document 7 - Curriculum vitae de Sylvie Gilbert

B-0187 19/04/2017

Annexe - Composition des panels

B-0196 01/05/2017

Modification des Conditions de service d’électricité et des frais afférents-Liste des pièces par témoin (pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0197 01/05/2017

Présentation PowerPoint « Modification des Conditions de service d’électricité et des frais liés au service d’électricité » (pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0198 02/05/2017

Confirmation d’abonnement (pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0199 05/05/2017

HQD-19, document 2 - Réponses aux engagements 5 et 6

B-0200 05/05/2017

HQD-19, document 3 - Réponse à l'engagement 7

B-0201 08/05/2017

HQD-19, document 4 - Réponse d'HQD à l'engagement 1

B-0202 08/05/2017

HQD-19, document 5 - Réponse d'HQD à l'engagement 2

B-0203 08/05/2017

HQD-19, document 6 - Réponse d'HQD à l'engagement 4

B-0204 08/05/2017

HQD-19, document 7 - Réponse d'HQD à l'engagement 8

B-0205 08/05/2017

HQD-19, document 8 - Réponse d'HQD à l'engagement 10

B-0206 08/05/2017

HQD-19, document 9 - Réponses d'HQD aux engagements 11 et 13

B-0207 08/05/2017

HQD-19, document 10 - Réponse d'HQD à l'engagement 12

B-0208 08/05/2017

HQD-19, document 11 - Réponse d'HQD à l'engagement 9

B-0209 08/05/2017

HQD-19, document 12 - Réponse d'HQD à un engagement additionnel

B-0210 08/05/2017

Formulaire de demande d’alimentation ou de déclaration de travaux - Régie du bâtiment - Installations électriques (pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0211 08/05/2017

Argumentation du Distributeur (pièce déposée par Me Simon Turmel)

B-0212 08/05/2017

Argumentation du Distributeur – Volet alimentation et modalités liées aux résiliations d’abonnement par les locataires d’immeubles locatifs (pièce déposée par Me Jean-Olivier Tremblay)

B-0213 08/05/2017

Dossier P-110-2014 - Décision D-2013-053 du 15 avril 2013 (pièce déposée par Me Jean-Olivier Tremblay)

B-0214 09/05/2017

HQD-19, document 13 - Réponse d'HQD à l'engagement 15

B-0215 09/05/2017

HQD-19, document 14 - Réponse d'HQD à l'engagement 16

Séance de travail

B-0022 27/04/2016

Invitation aux ateliers de travail

B-0023 05/05/2016

Ordre du jour - Atelier 1 - Abonnement

B-0024 05/05/2016

HQD-7, Document 1 - Présentation introductive - Atelier 1

B-0025 05/05/2016

HQD-8, Document 1 - Présentation - abonnement - Atelier 1

B-0026 05/05/2016

HQD-8, Document 2 - Articles des conditions de service d'électricité de la partie abonnement

B-0027 17/05/2016

HQD-3, document 3 - Tableau de concordance

B-0029 17/05/2016

HQD-9, document 1 - Atelier 2 - Service de base

B-0030 17/05/2016

HQD-9, document 2 - Articles - Service de base

B-0031 17/05/2016

HQD-10, document 1 - Traitement des demandes - Prix - Atelier 3

B-0032 17/05/2016

HQD-10, document 2 - Articles - Traitement des demandes

B-0033 17/05/2016

Ordre du jour - Atelier 2 - Service de base

B-0034 17/05/2016

Ordre du jour - Atelier 3 - Traitement des demandes

B-0035 18/05/2016

Invitation aux ateliers des 24 et 25 mai 2016

B-0036 25/05/2016

HQD-13, document 2 - Articles des Conditions de service d'électricité Annexe 1 - Définitions (version française)

B-0037 26/05/2016

HQD-8, document 3 - Réponses du Distributeur aux engagements 1 à 16 - Atelier 1

B-0038 26/05/2016

HQD-7, document 2 - Schémas illustrant les principales composantes du réseau de distribution d'électricité aérien et souterrain

B-0039 08/06/2016

Ordre du jour - Atelier 4 - Alimentation - Au-delà du service de base

B-0040 08/06/2016

HQD-11, document 1 - Atelier 4 - Alimentation - Au-delà du service de base

B-0041 08/06/2016

HQD-11, document 2 - Articles des CSÉ Calcul du montant à payer au-delà du service de base

B-0042 08/06/2016

HQD-12, document 2 - Atelier 5 - Grilles de prix de la partie II du chapitre 12 des Tarifs

B-0043 08/06/2016

Ordre du jour - Atelier 5 - Frais liés au service d'électricité

B-0044 08/06/2016

HQD-12, document 1 - Atelier 5 - Frais liés au service d'électricité

B-0047 09/06/2016

HQD-9, document 3 - Réponses du Distributeur aux engagements 17 à 20 - Atelier 2

B-0048 09/06/2016

HQD-10, document 3 - Réponses du Distributeur aux engagements 21 et 22 - Atelier 3

B-0049 16/06/2016

Ordre du jour - Atelier 6 - Autres modifications et approche conceptuelle

B-0050 16/06/2016

HQD-13, document 1 - Atelier 6 - Autres modifications et approche conceptuelle

B-0051 16/06/2016

HQD-13, document 2 - Articles des CSÉ des parties III, IV, V, VI, VII et VIII (version française)

B-0052 29/06/2016

Pièce HQD-3, document 1 révisée - Texte des Conditions de service d'électricité (version française)

B-0053 29/06/2016

Pages 19 et 22 corrigées de la pièce HQD-2, document 1 - Frais liés au service d'électricité - Atelier 5

B-0054 29/06/2016

Pièce HQD-13, document 1 révisée - Modification aux conditions de service - Atelier 6

B-0055 04/07/2016

HQD-11, document 3 - Réponses du Distributeur aux engagements 23 à 25 - Atelier 4

B-0056 04/07/2016

HQD-12, document 3 - Réponses du Distributeur aux engagements 26 à 31 - Atelier 5

B-0061 08/07/2016

HQD-14, document 6 - Formulaires de positionnement des participants aux ateliers sur les propositions du Distributeur et leurs propositions additionnelles - Atelier 6

B-0062 08/07/2016

Mise à jour de la liste des pièces

B-0063 08/07/2016

HQD-13, document 3 - Réponses du Distributeur aux engagements numéros 32 à 36 - Atelier 6

B-0065 15/07/2016

HQD-14, document 6 - Formulaires de positionnement des participants aux ateliers sur les propositions du Distributeur et leurs propositions additionnelles - Atelier 6 (pièce révisée)

B-0069 18/07/2016

HQD-13, document 4 - Rapport d'évaluation d'Éducaloi

B-0073 18/07/2016

Dépôt d'une pièce révisée - Atelier 6

B-0074 18/07/2016

HQD-14, document 6 - Formulaires de positionnement des participants aux ateliers sur les propositions du Distributeur et leurs propositions additionnelles - Atelier 6 (pièce révisée)

B-0083 21/07/2016

HQD-14, document 6 - Formulaires de positionnement des participants aux ateliers sur les propositions du Distributeur et leurs propositions additionnelles (pièce révisée)

B-0094 12/09/2016

Dépôt de pièces

B-0095 12/09/2016

Liste des pièces révisée

B-0096 12/09/2016

HQD-14, document 1 - Formulaires de l'atelier 1 - Abonnement

B-0097 12/09/2016

HQD-14, document 2 - Formulaires de l'atelier 2 - Alimentation - Service de base

B-0098 12/09/2016

HQD-14, document 3 - Formulaires de l'atelier 3 - Alimentation - Traitement des demandes et Prix des interventions simples

B-0099 12/09/2016

HQD-14, document 4 - Formulaires de l'atelier 4 - Alimentation - Au-delà du service de base

B-0100 12/09/2016

HQD-14, document 5 - Formulaires de l'atelier 5 - Frais liés au service d'électricité

B-0101 12/09/2016

HQD-14, document 6 - Formulaires de l'Atelier 6 - Autres modifications et approche conceptuelle

B-0102 12/09/2016

HQD-15, document 1 - Positionnements des participants aux ateliers sur les propositions du Distributeur

Demandes de remboursement de frais

Demande de renseignements

B-0070 18/07/2016

Dépôt des réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de la Régie

B-0071 18/07/2016

Liste des pièces révisée

B-0072 18/07/2016

HQD-16, document 1 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de la Régie

B-0161 20/02/2017

Dépôt des réponses du Distributeur aux demandes de renseignements

B-0162 20/02/2017

Liste révisée des pièces

B-0163 20/02/2017

HQD-16, document 1.1 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 2 de la Régie

B-0164 20/02/2017

HQD-16, document 2 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de l'ACEFQ

B-0165 20/02/2017

HQD-16, document 3 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de l'APCHQ

B-0166 20/02/2017

HQD-16, document 4 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de la FCEI

B-0167 20/02/2017

HQD-16, document 5 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de OC

B-0168 20/02/2017

HQD-16, document 6 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 du RAPLIQ

B-0169 20/02/2017

HQD-16, document 7 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de SÉ-AQLPA

B-0170 20/02/2017

HQD-16, document 8 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de UC

B-0171 20/02/2017

HQD-16, document 9 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 1 de l'UPA

B-0172 28/02/2017

Correspondance accompagnant les compléments de réponses du Distributeur

B-0173 28/02/2017

Liste révisée des pièces

B-0174 28/02/2017

HQD-16, document 5.1 - Complément de réponses du Distributeur à la demande de renseignement no 1 de OC

B-0175 28/02/2017

HQD-16, document 8.1 - Complément de réponses du Distributeur à la demande de renseignement no 1 de UC

B-0176 28/03/2017

Dépôt des réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 3 de la Régie

B-0177 28/03/2017

Liste des pièces révisée

B-0178 28/03/2017

HQD-16, document 1.2 - Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 3 de la Régie

B-0179 31/03/2017

Le Distributeur dépose un complément de réponse à la demande de renseignements no 3 de la Régie

B-0180 31/03/2017

Liste révisée des pièces

B-0181 31/03/2017

HQD-16, document 1.3 - Complément de réponse à la demande de renseignements no 3 de la Régie

B-0188 26/04/2017

Le Distributeur demande une prolongation du délai pour déposer ses réponses à la demande de renseignements no 4 de la Régie

B-0189 27/04/2017

Dépôt des réponses du Distributeur à la demande de renseignements no 4 de la Régie et autres pièces

B-0190 27/04/2017

Liste révisée des pièces

B-0191 27/04/2017

HQD-16, document 1.4 - Réponses du Distributeur à la demande no 4 de la Régie

(C) Intervenants

Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEFQ)

Demandes de remboursement de frais

Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)

Demandes de remboursement de frais

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)

Demandes de remboursement de frais

Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Option consommateurs (OC)

Demandes de remboursement de frais

Audience

C-OC-0009 16/11/2016

Dépôt d'un mandat d'expertise

C-OC-0019 25/04/2017

Informations relatives à la planification de l'audience d'OC

C-OC-0022 04/05/2017

Évolution de la situation financière des ménages québécois entre 1999 et 2012, par Marc-André Gauthier, Coup d’œil sociodémographique, Mai 2015, numéro 39, Institut de la statistique du Québec (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0023 04/05/2017

Aperçu du ratio d’endettement à la consommation des familles au Québec, par Marc-André Gauthier, Extrait de Données sociodémographiques en bref, Volume 19, numéro 3, Institut de la statistique du Québec (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0024 04/05/2017

Commission de l’énergie de l’Ontario, Decision and Order EB-2017-0101, Amending Electricity Distributor Licenses to Prohibit the Disconnection of Residential Customers and Related Matters, February 23, 2017 (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0025 04/05/2017

Correspondance, via E-mail & web posting, de la Commission de l’énergie de l’Ontario, February 23,2017, Re : Winter Disconnections and Launch of Review of Customer Service Rules (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0026 04/05/2017

Hydro One, Customer Relief Measures : Hydro One continues to Flip the Switch on better service (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0027 09/05/2017

Argumentation d'OC (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0028 09/05/2017

Liste d'autorités d'OC (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0029 09/05/2017

Onglet 1: Bill 95, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 22 février 2017 (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0030 09/05/2017

Onglet 2: Ontario Energy Board Act, S.O. 1998, Chapter 15, Schedule B (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0031 09/05/2017

Onglet 3: Electricity Act, S.O. 1998, Chapter 15, Schedule A (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0032 09/05/2017

Onglet 4: Distribution System Code, Ontario Energy Board (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0033 09/05/2017

Onglet 5: Electricity Distribution Licence, ED-2003-0043, Hydro One Networks Inc. (pièce déposée par Me Éric David)

C-OC-0034 09/05/2017

Onglet 6: Pierre-Claude LAFOND, Droit de la protection du consommateur: théorie et pratique, Montréal, Éditions Yvon Blais, p. 3 à 14 (pièce déposée par Me Éric David)

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA)

Demandes de remboursement de frais

Union des producteurs agricoles (UPA)

Demandes de remboursement de frais

(D) Observations

Observations

D-0001 20/06/2016

Observations de Madame Ghislaine Grondin

D-0002 01/12/2016

Observations de Mme Lucie Francoeur

D-0003 01/12/2016

Observations de Mme Caroline Ouellette

D-0004 01/12/2016

Observations de M. Marcel Blanchet

D-0005 01/12/2016

Observations de Mme Claire Camirand

D-0006 01/12/2016

Observations de M. Michel Robichaud

D-0007 01/12/2016

Observations de Mme Chantal Demers

D-0008 01/12/2016

Observations de M. Jacques Boucher

D-0009 01/12/2016

Observations de Mme Francine Ouellet

D-0010 01/12/2016

Observations de Mme Virginie Tremblay

D-0011 01/12/2016

Observations de Mme Stéphanye Robert

D-0012 01/12/2016

Observations de M. Yves Meunier

D-0013 01/12/2016

Observations de M. Laurent Juneau

D-0014 01/12/2016

Observations de Mme Lucille Poulin et de M. Robert Gagnon

D-0015 01/12/2016

Observations de Mme Maria Acosta

D-0016 01/12/2016

Observations de Mme Monique Tremblay

D-0017 01/12/2016

Observations de Mme Claudette Savard et de M. Conrad Cloutier

D-0018 01/12/2016

Observations de M. David Leblanc

D-0019 01/12/2016

Observations de M. Carl Blanchard

D-0020 01/12/2016

Observations de Mme Danielle Laporte

D-0021 01/12/2016

Observations de Mme Caroline Bernier

D-0022 01/12/2016

Observations de M. Yvan Bernier et de Mme Claire Chevalier

D-0023 01/12/2016

Observations de M. Normand Laverdure

D-0024 01/12/2016

Observations de Mme Lyane Desgagné

D-0025 01/12/2016

Observations de M. Yves Gagnon et de Mme Diane Mackay

D-0026 01/12/2016

Observations de M. Claude Benny

D-0027 01/12/2016

Observations de Mme Marie-Danielle Gaudet

D-0028 01/12/2016

Observations de Mme Roselyne Beaulieu

D-0029 01/12/2016

Observations de M. Denis Guy et de Mme Micheline Daoust

D-0030 01/12/2016

Observations de Mme Nathalie Poulin

D-0031 01/12/2016

Observations de M. Raphael Leblanc et de Mme Nancy Leach

D-0032 01/12/2016

Observations de M. Sylvain Pelletier

D-0033 01/12/2016

Observations de Mme Manon Chalifoux

D-0034 01/12/2016

Observations de Mme Fernande Jacques

D-0035 02/12/2016

Observations de M. Robert Girard

D-0036 02/12/2016

Observations de Mme Germaine Roy

D-0037 02/12/2016

Observations de M. Michel Talbot

D-0038 02/12/2016

Observations de Mme Nicole Lebel Gignac

D-0039 02/12/2016

Observations de Mme Solange Gingras et de M. Michel Chouinard

D-0040 02/12/2016

Observations de M. Claude C. Lachapelle

D-0041 02/12/2016

Observations de Mme Carolyn Canning

D-0042 02/12/2016

Observations de Mme Mme Hélène Pérusse

D-0043 02/12/2016

Observations de Mme Mylène Langlois

D-0044 02/12/2016

Observations de Mme Savard

D-0045 02/12/2016

Observations de M. Jean Héon

D-0046 02/12/2016

Observations de Mme Jacinthe Bégin

D-0047 02/12/2016

Observations de M. Claude Bourque et de Mme Florence Frigon

D-0048 02/12/2016

Observations de M. Pierre E. Morin

D-0049 02/12/2016

Observations de M. Robert Geoffrion

D-0050 02/12/2016

Observations de Mme Marie-Claire Lacroix

D-0051 02/12/2016

Observations de M. Louis St-Jacques

D-0052 02/12/2016

Observations de Mme Francine Meunier

D-0053 02/12/2016

Observations de Mme Claudine Dufour

D-0054 02/12/2016

Observations de M. Charles Matteau et de Mme Lucie Beaulieu

D-0055 02/12/2016

Observations de Mme Michèle Rivest

D-0056 02/12/2016

Observations de M. Jean-Gabriel Suzeau

D-0057 02/12/2016

Observations de M. Jean-Pierre Ouellet

D-0058 02/12/2016

Observations de M. Gheorghe Daniciuc

D-0059 02/12/2016

Observations de Mme Céline Beaulieu

D-0060 02/12/2016

Observations de Mme Johanne Bélanger

D-0061 02/12/2016

Observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0062 02/12/2016

Document au soutien des observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0063 02/12/2016

Document au soutien des observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0064 02/12/2016

Document au soutien des observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0065 02/12/2016

Document au soutien des observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0066 02/12/2016

Document au soutien des observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0067 02/12/2016

Document au soutien des observations de Mme Marie-Ève Doré

D-0068 02/12/2016

Observations de Mme Marjo Lévesque

D-0069 02/12/2016

Observations de Mme Élisabeth Lemire

D-0070 02/12/2016

Observations de M. Jalbert Gionet

D-0071 05/12/2016

Observations de Mme Carol Viau

D-0072 05/12/2016

Observations de Mme Marie Andrée Bouchard

D-0073 05/12/2016

Observations de M. Jacques Gaudreault

D-0074 05/12/2016

Observations de Mme Chantal Bareil et M. Jean Beauvais

D-0075 05/12/2016

Observations de M. Luc Forbeaux

D-0076 05/12/2016

Observations de Mme Geneviève Cliche et M. Damien Boudreau

D-0077 06/12/2016

Observations de Mme Maria Vidakis

D-0078 06/12/2016

Observations de Mme Julie Barbeau et M. Luc Levesque

D-0079 06/12/2016

Observations de M. Pasquale Manno

D-0080 06/12/2016

Observations de M. Jasmin Fournier

D-0081 06/12/2016

Observations de Mme Marie-Hélène Lessard

D-0082 06/12/2016

Observations de Mme Monique Bouchard

D-0083 06/12/2016

Observations de M. Olivier Touchette

D-0084 06/12/2016

Observations de M. Claude Martel

D-0085 06/12/2016

Observations de M. Michel Nault

D-0086 06/12/2016

Observations de Mme Christina Daigle

D-0087 06/12/2016

Observations de Mme Louise Bergeron

D-0088 06/12/2016

Observations de M. Michel Bond

D-0089 06/12/2016

Observations de Mme Kathya Heppell

D-0090 06/12/2016

Observations de Mme Francoise Dupont

D-0091 06/12/2016

Observations de Mme Josée Poirier Defoy

D-0092 06/12/2016

Observations de Mme Françoise Hamel et M. Daniel Boisvert

D-0093 06/12/2016

Observations de Mme Céline Bélisle et M. Mario Therrien

D-0094 06/12/2016

Observations de Mme Madeleine Bouchard

D-0095 06/12/2016

Observations de M. Thireau et M. Gagnon

D-0096 06/12/2016

Observations de M. Pascal Baudaux

D-0097 06/12/2016

Observations de Mme Nicole Faucher

D-0098 06/12/2016

Observations de Mme Jacinthe Ledoux

D-0099 06/12/2016

Observations de Mme Madeleine Alarie

D-0100 06/12/2016

Observations de M. Jean Claude Cyr

D-0101 06/12/2016

Observations de M. Yoko Ito

D-0102 06/12/2016

Observations de M. Paul Casavant

D-0103 06/12/2016

Observations de M. Benjamin Waterhouse

D-0104 06/12/2016

Observations de Mme Marie-Josée Tétreault

D-0105 06/12/2016

Observations de Mme Mireille Fleurant

D-0106 06/12/2016

Observations de M. Mario Auclair

D-0107 06/12/2016

Observations de M. Matthieu Alexis Clément

D-0108 06/12/2016

Observations de M. Jacques Roberge

D-0109 06/12/2016

Observations de Mme Christiane Chevrier

D-0110 06/12/2016

Observations de Mme Diane Leblanc et M. André Deshaies

D-0111 06/12/2016

Observations de Mme Josianne Simoneau

D-0112 06/12/2016

Observations de M. Alain Bottalico

D-0113 06/12/2016

Observations de M. Claude G Genest

D-0114 06/12/2016

Observations de Mme Yolande Erdely

D-0115 06/12/2016

Observations de Mme Anna Lo Faro

D-0116 06/12/2016

Observations de Mme Nicole Galibois

D-0117 06/12/2016

Observations de Mme Sylvie Tremblay

D-0118 06/12/2016

Observations de M. Robert Mensi

D-0119 06/12/2016

Observations de M. Hugues Carignan

D-0120 06/12/2016

Observations de Mme Pascale Lavoie

D-0121 06/12/2016

Observations de M. Denis Fortin

D-0122 06/12/2016

Observations de Mme Louise Picard

D-0123 06/12/2016

Observations de M. Sylvain Pelletier

D-0124 06/12/2016

Observations de Mme Christiane Doré

D-0125 06/12/2016

Observations de M. Jacques Hébert

D-0126 06/12/2016

Observations de M. Jonathan Harvey

D-0127 06/12/2016

Observations de Mme Émilie Simard

D-0128 06/12/2016

Observations de Mme Louise Tessier

D-0129 06/12/2016

Observations de Mme Mireille Giroux

D-0130 06/12/2016

Observations de Mme Marie Thérèse Ribeyron

D-0131 06/12/2016

Observations de M. Clément Mercier

D-0132 06/12/2016

Observations de M. Laurent Belly et Veruschka Boespflug

D-0133 06/12/2016

Observations de M. Jean N. Laflamme

D-0134 06/12/2016

Observations de Mme Diane Vanderydt

D-0135 06/12/2016

Observations de M. Martin Fontaine

D-0136 06/12/2016

Observations de M. Jean-Claude Labossière

D-0137 06/12/2016

Observations de M. Claude Talbot

D-0138 06/12/2016

Observations de M. Daniel Lareau

D-0139 06/12/2016

Observations de Olga Jakiwczyk

D-0140 06/12/2016

Observations de M. Marie-Louis Couture

D-0141 06/12/2016

Observations de M. André L. Archevêque

D-0142 06/12/2016

Observations de Mme Nathalie Leclerc

D-0143 06/12/2016

Observations de Mme Sylvie Robitaille

D-0144 06/12/2016

Observations de M. Pierre E. Morin

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